Étape d'une fiche d'arrêt

Faits: Il faut relater les faits qui se sont produits avant qu’une juridiction ne soit saisie. Il faut

résumer les faits chronologiquement sans recopier ceux de l’arrêt. Il faut qualifier les parties, les

M. X ou Mme Y ne doivent pas apparaître = donner des termes juridiques à une situation de fait.

Exemple de qualification: M. X a acheté le 26 juin 2020 un appartement à M. et M. Z,

mariés sous le régime légal => un particulier à acheté à un couple un appartement => puis

l’acheteur et les vendeurs.

Procédure: il faut retracer toutes les étapes de la procédure devant les juridictions successives

précédant l’arrêt de la Cour de cassation (si l’information est donnée).

Les moyens des parties (uniquement si c’est un arrêt de Rejet): il faut répertorier les arguments des

parties, penser à bien respecter la division moyens/branches.

Problème de droit qui se pose : Etape la plus importante de la fiche d’arrêt. Pour trouver le

problème il faut étudier la solution de la Cour de cassation, il faut trouver la question à laquelle

répond la Cour de cassation. Le problème de droit ne doit être ni trop général ni trop spécifique, il

faut une question formulée en des termes généraux mais qui réponde à la situation de l’arrêt.

Le problème de droit sera spécifique à l’arrêt mais il induira sur une problématique plus générale

dans le cas où la situation de l’arrêt viendrait à se représenter.

Exemple caricatural :

- Peut-on repeindre la maison de son voisin ? => Trop large car peut-être que dans les faits le

voisin a donné son accord

- Peut-on repeindre la maison de son voisin en bleu car il s’agit de sa couleur préférée ? => Trop

spécifique à une situation de fait particulière

- Peut-on repeindre la maison de son voisin sans son accord ? => Problématique équilibrée

Solution et motifs: (on répond au problème de droit)

- la solution : rejet ou cassation + décision précédente + renvoie si présent

- motifs: justifications, on explique la solution de la Cour de cassation en reprenant les termes

exacts.

...