Contrôle juridictionnel

                                                  DROIT CIVIL

1.  Évolution de la notion de personne (lien entre l'être humain et la personne juridique)

• L’étude des personnes :

La qualification « la personne » représente l’entreprise, la société, le groupement, l(‘association, l’être humain.

La personne jouit d’une personnalité juridique . L’aptitude à être titulaire et à des obligations.

La personnalité juridique est attribuée à toute personne physique et sous certaine conditions .

La personne morale est aussi concernée.

Les personnes sont les seuls sujets du droit.

Les objets sont opposés aux personnes, une distinction est donc présente. On l’appelle : «  SUMMA DIVISIO »

• Les personnes physiques :

Introduction : Faire le lien entre la personne au sens juridique de l’être humain

Pendant longtemps,, ce lien n’existait pas . Les esclaves était vu comme comme des objets, des meubles.

1685 : En France, le Code civil définit les droits des propriétaires sur les esclaves.

Et les étrangers n’avaient pas les même qu’un citoyen.

Il existe encore un sujet pire, « La mort civile » , : on n’existe plus en tant que personne juridique si l’on recevait cette sentence. Elle est abolit en 1854 ( La personne qui recevait cette sentence n’avait plus aucun droit).

Aujourd’hui toute être humain est une personne juridique ;

Mais les fœtus et les cadavres n’appartiennent à aucun statut, et donc perturbe la SUMMA DIVISIO, qui classes les biens et personnes en 2 parties :

• Catégorie ouverte : Meubles, fœtus , cadavre
• Catégorie fermée : Personnes

Le fœtus et les cadavres se trouvent dans la catégorie ouverte mais c’est immoral et donc la justice est indécise.

[Un musée avait affiché des cranes de maories en les mettant en scène (jouant aux échecs …) en 2009. Ce musée était situé à Rouen mais ces habitants trouvaient ça immoral car non-respect des défunts ]

L’article 16-1-1 protège donc les défunts depuis 2009. Les musées peuvent toujours obtenir et afficher des ossements, mais cette fois-ci en les respectant.

L’animal était considérée comme un bien meuble, mais depuis 2015, ils sont considérés comme des « êtres sensibles » mais pas des personnes pour autant.

ARTICLE 515-4 du code civil : « Les animaux sont des êtres sensibles mais occupent toujours le régime de biens. »

Pourtant, contrairement aux animaux, certains fleuves sont considérés comme des personnes. Ainsi pour les robots (ceux des plus sophistiqués) , peuvent bénéficier du statut de « personnes responsables », apte à réparer les dommages.

1. Evolution du droit des personnes :

Le socle du droit des personnes (code civil 1854)

Le droit est un ensemble de règles pour organiser les hommes en société.

Si la société n’évolue pas , le droit non plus. [ex : livre : l’Abolition Badinter]  

Les lois bioéthiques :

4 Mars 2002

18 juin 2003

4 juillet 2005

La place de la liberté individuelle : autonomie .

L’enfant choisit le nom qu’il veut et non celui du père.

1. Fonctions du droit des personnes :

 Elle a un double fonction :

• Traditionnelle : Assigner une place dans la société à chaque individu, et l’identifier avec précision(Nom, prénom, adresse….)
• Contemporaine : Protège l’image privée, l’honneur, intégrité physique ou morale, la protection des mineurs et personnes handicapées.

TITRE 1 : L’INDIVIDUALISTION DES PERSONNES

-CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE :

       Déterminer les bornes de l’existence humaine. A partir de quand et jusqu’à quand il y a-t-il personne juridique ?

             - SECTION 1 :  L’APPARITION DE LA PERSONNNALITE JURIDIQUE :

                                   I- Principe de simultanéité :

La personnalité juridique s’acquiert ou apparait au moment de la naissance = c’est le principe de simultanéité.

Mais cela peut aller jusqu’à la conception.

• Article 55 du code civil : Déclaration doit être faite dans les 5 jours suivant la naissance, à l’officier de l’état civil du lieu.
• Article 56 : Le père doit déclarer la naissance ou autre personne qui auront assisté à l’accouchement
• Article 57 : Coordonnées des nouveaux nés sur l’acte de naissance.

SECTION 2 : LA DISPARITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

1. LA MORT CERTAINE

1. Preuve de la mort :

Juridiquement, c’est l’acte de décès qui va constater juridiquement la mort (art 78 et article 79)

• Delai de 24h pour déclarer le décès
•  Faites sur la base de la déclaration d’un proche (art 79) en précisant heure, jour …. Et les informations sur la personne

° 2 conditions pour dresser un acte de décès :

• Il faut que la personne soit morte : Il y a mort lorsque[définition dans le décret du 2 décembre 1996 : ]

- Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée

- Abolition de tout reflexe du troc cérébral

- Absence de ventilation spontanée

Et la mort sera appréciée au cas par cas par le médecin.

• El faut qu’il y ait cadavre : Si le corps d’un défunt n’est pas retrouvée, il est n’est pas possible de dresser simplement un acte de décès. Si on est certain de la mort mais qu’on ne retrouve pas le cadavre, il faut passer par une procédure de déclaration judiciaire par un juge.

1. Effet de la mort :

La mort entraine l’anéantissement de la personne juridique.

PAGNOL [écrivain entre le XIX et fin du XXème siècle] : sa formule «  Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien »

          ° Atténuation :

Les droits du défunt : A l’exception de certains droits [ droit extra-patrimonial…], les autres droits du défunt sont transmis à ses héritiers [même les dettes …]. On dit que les héritiers sont continuateur du droit du défunt.

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