Le Droit à L'image

I- Les principes du droit à l’image

A) Définition du droit à l’image

Tout d’abord, en droit français, chaque personne a un droit au respect de sa vie privée. Ce droit a longtemps été protégé par l’article 1385 du Code Civil mais est désormais sous la protection de l’article 9 du Code Civil où chacun a droit au respect de sa vie privée. Dans ce droit, la jurisprudence a rattaché le droit à l’image à l’article 9 du Code Civil dans une décision de la deuxième chambre civile de la cour de Cassation du 30 juin 2004. Le droit à l’image met en avant le fait que chaque personne a le droit de refuser l’utilisation d’une photographie de sa propre personne.

Si on ne respecte pas ce droit, on peut demander réparation puisque cela se traduit par atteinte à la vie privée d’une personne. L’article 9 alinéa 2 dispose alors que la réparation de cette atteinte doit se faire par une réparation en argent et/ou par une sanction en nature. Il y a atteinte de la vie privée lorsque la photographie a été prise sans autorisation de la personne et si la personne est identifiable. L’article 226-1 du Code Pénal dispose que la reproduction de l’image d’une personne est illicite si elle remplit les atteintes si dessus. Mais le droit à l’image a un lien avec le droit à la vie privée.

B) Un lien entre droit à l’image et droit à la vie privée

II- Les limites du droit à l’image

A) La liberté de la presse

Cependant, le droit à l’image connait certaines limites notamment par rapport à la liberté de la presse et de l’information. La jurisprudence doit mettre en balancer le droit à l’image et le droit à la vie privée, et la liberté de la presse de l’autre côté.

La cour de Cassation a montré dans un premier temps le fait qu’on puisse utiliser une photographie d’une personne si celle-ci est nécessaire à l’information du public. Le droit à l’information est donc supérieur au droit à l’image étant donné qu’on peut utiliser l’image d’une personne pour l’information si cela fait partir d’un évènement d’actualité. Dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 février 2001, où une personne victime de l’attaque du RER à Paris avait été photographié et était apparu dans le magasine Paris Match avait dénoncé l’atteinte à sa vie privée. Cependant, la Cour de Cassation avait refusé sur le fondement de l’article 10 de la CEDH qui garantit la liberté de l’information. Le Droit à l’image est donc limité par la liberté de l’information.

De plus, la cour de Cassation a aussi jugé que la liberté de la presse permet l’utilisation d’images de personnes afin d’illustrer un débat sur un phénomène de la société. En effet, dans un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 4 novembre 2004, un magasine avait publié l’image d’une personne ayant eu un accident de la route en mettant en sous titre « il faisait la course en scooter, il avait 16 ans, les médecins ne pourront le réanimer ». La cour de Cassation a jugé licite la publication de cette image étant donné qu’elle illustre un phénomène de société sur les

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