La capacité d'exprimer et de démontrer les croyances religieuses de l'utilisateur dans les lieux publics

En matière d’enseignement, peuvent être légalement sanctionnés des actes de prosélytisme (CE, 27 novembre 1996, Ligue islamique du Nord), des absences répétées aux cours d’éducation physique (CE, 27 novembre 1996, Époux Wisaadane), ou encore le port de tenues incompatibles avec le bon déroulement des cours (CE, 10 mars 1995, Epoux Aoukili). À cet égard, l’administration peut imposer une tenue vestimentaire adaptée aux élèves, pour des raisons d’hygiène, de santé publique ou de sécurité (CE, 20 octobre 1999, Ministre de l’éducation nationale contre époux Aït Ahmad). Concernant les absences, le droit à bénéficier, individuellement mais systématiquement (pour toute la durée de l’année), d’une autorisation d’absence est reconnu aux élèves lorsque cette exception est nécessaire à l’exercice d’un culte mais demeure également compatible avec l’organisation des études et le respect de l’ordre public de l’établissement (CE ass. 14 avril 1995, Koen et Consistoire central des israélites de France). Dans le service public hospitalier, l’arbitrage entre le respect des convictions religieuses et d’autres impératifs est également exercé au cas par cas. En matière de transfusions sanguines, il a ainsi conduit le Conseil d’État à valider la transfusion d’office d’un malade qui refusait, en tant que témoin de Jéhovah, que lui soient administrés des produits sanguins alors que cette opération constituait un acte indispensable à sa survie (CE, 26 octobre 2001, Mme Senanayake). Dans les lieux publics, il semble que l’expression et la manifestation par l’usager de ses convictions religieuses soit possible dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l’ordre public (police administrative générale). Par ailleurs, l’activité de certains services publics s’adapte progressivement afin de prendre en compte les convictions religieuses des usagers. Ainsi, il est possible que des lieux de culte soient aménagés au sein de certains services ou établissements publics (tel est le cas des aéroports par exemple). En outre, la diversification des menus alimentaires des établissements de restauration est susceptible de se développer afin de s’adapter aux pratiques religieuses des usagers.

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