Le couple pacsé

Titre 2: Le couple pacsé

La loi du 15/11/1999 relative au PActe Civl de Solidarité a fait perdre au mariage son exclusivité dans l’organisation juridique du couple. À l’inverse du concubinage, il est un acte juridique, créateur de droits et de devoirs.

Jean Carbonnier avait écrit en 1999 que le PACS était destiné à faire passer les gens hors mariage du non Droit au Droit. Avec le PACS, les couple non mariés accèdent à un véritable statut.

Il est à mettre en lien direct avec le concept étroit de concubinage par la Cour de cassation qui refusait le concubinage aux couples homosexuels.

L’adoption du PACS s’est faite dans un climat houleux, très politisé et très médiatisé, à tel point que le travail parlementaire a été très largement perturbé et sur le fond, il est d’assez mauvaise qualité.

La loi du 15/11/1999 est une mauvaise loi puisque truffée d’erreurs, d’approximations du point de vue du juriste.

Suite à l’adoption du texte, 213 députés et 115 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel de plusieurs motifs d’inconstitutionnalité. Le Conseil a rendu sa décision le 09/11/1999. Il n’a pas censuré le texte mais a toutefois émis des réserves d’interprétation et des précisions extrêmement importantes.

Les circonstances de l’adoption de cette loi ont donc certainement contribues aux défauts d’un texte qui a paru nécessaires d’être réformé.

Le statut offert par le PACS apparaissait largement insuffisant et tronqué de beaucoup d’effets traditionnellement associés au mariage (succession et filiation dont le PACS n’avait aucune influence dessus). C’est à l’occasion d’une réforme du Droit des successions votée en 2006 que le PACS a été réformé afin de corriger certains des défauts de la loi de 1999.

Aujourd’hui, le systèmes est plus cohérent, mieux organisé même si le statut des partenaires de PACS diffère largement du statut des époux.

Chapitre 1: La conclusion du PACS:

Ce sont les articles 515-1 et suivants du Code civil qui énoncent les conditions nécessaires à la conclusion d’un PACS.

À la différence du concubinage, le PACS est un acte juridique. Il s’agit d’un contrat, caractéristique qu’il partage avec le mariage.

On retrouve donc, au titre des conditions nécessaires pour conclure un PACS les conditions classiques exigées pour conclure un contrat.

Le PACS est par ailleurs un contrat solennel (il ne suffit pas de le vouloir pour pouvoir), c’est-à-dire qu’il obéit à certaines exigences de forme. On distingue alors les conditions de fond (trait à la volonté de conclure l’acte) et les conditions de forme (formalités qui concrétisent l’accord).

        Section 1: Les conditions du PACS:

                §1: Les conditions de fond:

                        A- Les conditions relatives aux personnes:

                                1) Des personnes physiques en couple:

L’article 515-1 du Code civil vise les partenaires (les pacsés). La loi prend la peine de préciser que les partenaires doivent être des personnes physiques.  

Au-delà, le PACS est un contrat « sexué », c’est-à-dire qu’il concerne en principe des personnes vivant en couple. En principe, il n’a pas vocation a être conclu entre deux personnes qui ne ferraient que cohabiter. C’est ce qu’avait rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision de 1999 en disant que la notion de vie commune entre les pacsés ne recouvre pas seulement une communauté d’intérêt et ne se limite pas à une simple cohabitation entre deux personnes; la vie commune mentionnée par la loi (sur le PACS) suppose, outre une résidence commune, une vie de couple.

La loi du 23/06/2006 (sur les successions) a ajouté au sein de l’article 515-4 du Code civil une référence à la vie commune à laquelle s’engagent les deux partenaires.

                                2) Des personnes de même sexe ou de sexe différent:

Le PACS peut être conclu, tant par des couples hétérosexuels que par des couples homosexuels. Cela signifie, par conséquent, que le changement de sexe de l’un des partenaires au cours de l’union ne pose aucune difficulté.

                                3) Des personnes majeures:

Le PACS s’adresse aux seuls majeurs qui, en 1999, pouvait surprendre puisqu’à cette époque, le mariage était possible pour les mineurs.

La fameuse loi de 2006 a modifié les conditions du mariage et désormais, l’article 144 du Code civil (relatif au mariage) fait lui aussi référence à l’âge de 18 ans. Elle a donc aligné l’âge du mariage sur celui du PACS, ce qui permet de retrouver une certaine cohérence.

L’article 515-1 du Code civil fait référence aux seules personnes majeures. De fait, cela semble exclure les mineurs, y compris les mineurs émancipés. Voilà encore une différence avec le mariage.

Cette question de la possibilité pour le mineur émancipé de pouvoir se pacsé ou non a mené à des débats au sein du Conseil Constitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a considéré que le législateur avait pu, sans porter atteinte aux principes d’égalité, ne pas autoriser la conclusion d’un PACS par un mineur émancipé (inverse de la règle de mariage donc).

                                4) Des personnes non empêchées par la loi:

Les empêchements sont les hypothèses ou les partenaires possèdent un lien de parenté trop proche qui leur interdit la conclusion d’un PACS. Ils ont pour but d’empêcher l’inceste et aussi la bigamie.

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