Le Vote Du Parlement

art 11) dont le domaine a été étendu ; le Général de Gaulle l’a utilisée deux fois, en 1962 et en 1969.

Il doit promulguer la loi dans les 15 jours du vote définitif, il peut redemander un débat à l’assemblée ce qui lui permettra de retarder l’application de la loi.

Le président de la république peut saisir le conseil constitutionnel pour interpréter une loi.

Il peut (art 12) dissoudre l’assemblée nationale. Ce processus a été utilisé par le président Jacques Chirac. La nouvelle élection amena une majorité socialiste. Il dut donc gouverner avec un premier ministre issu de cette majorité. La France fut sous un régime de cohabitation.

Nous avons vu que le pouvoir du parlement était bien amputé par les pouvoirs du président de la république mais nous allons constater que l’autre pendant de l’exécutif ; le premier ministre et le gouvernement ont eux aussi de véritables attributions codifiées par la constitution de 1958.

B) Comme nous le disions, le premier ministre a aussi l’initiative des lois. C’est lui qui présente les projets de loi. A ce jour, 80% des lois sont issus de ceux-ci. Depuis que le président de la république est élu pour 5 ans ainsi que l’assemblée nationale, juste à la suite, les projets deviennent souvent loi.

Depuis 2002, l’assemblée nationale a toujours été de la même majorité que celle du président de la république. Nous pensons que la cohabitation ne devrait plus exister avec cette forme d’élection. La logique de la souveraineté populaire l’impose.

Pendant 2 semaines, l’ordre du jour est fixé par l’exécutif. Les deux autres semaines sont dévolues au sénat et l’assemblée nationale pour le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, l’exécutif peut demander un ordre du jour prioritaire de discussion exemple (La loi de finances, ou loi de financement de la sécurité sociale).

C’est un moyen de grignoter le pouvoir du parlement

Le premier ministre peut recourir au vote bloqué pour faire adopter un te

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