Dispositif d’Accompagnement Medico Educatif

III. Dispositif d’Accompagnement Medico Educatif

III.1 Situation géographique

Le DAME est implanté dans la périphérie du centre-ville de ...................................... , une commune de ................................ habitants, voisin avec un collège.

La ville fournit des services municipaux classiques qui favorisent les activités sociales et l'intégration dans la vie quotidienne: mairie, bureau de poste, gendarmerie, pompiers, écoles, bibliothèque, associations sportives et culturelle, équipements sportifs, transport en commun, zone commerciale et artisanale. Ce qui offre une grande autonomie au public accueilli.

III.2 L’agrément

Le DAME a un agrément de 137 places donné par l’ARS. C’est un établissement mixte en semi-internats, proposant un accueil de jour (AJ) ainsi que de l’hébergement temporaire (HT) en partenariat avec un FJT (foyer jeunes travailleurs) proposant un service d’internat avec 11 chambres dont une seulement pour les accueil d’urgence.

III.3 Financeurs

Les places du DAME sont financé par l’assurance maladie (loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) dans le cadre d’un CPOM (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyen) établie par l’ARS de Franche Comté reconduit par un avenant pour l’année 2022/2023 et par le Conseil Départemental pour les jeunes bénéficient de l’Amendement Creton , géré par la fondation et anciennement géré une association de parents et amis de personnes en situation de handicap créée en 1961(association loi 1901).

III.4 Les lois qui régis l’établissement

Loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d’association est le texte fondateur du droit d'association en France. Elle reconnaît le droit de toute personne en mesure de contracter de s’associer sans autorisation préalable. Elle met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive qui existait auparavant. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle s'applique à toutes les associations ayant leur siège ou leur activité en France, sauf celles d'Alsace et de Moselle.

Article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (Diverses mesures d’ordre social) a modifié l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et créé l’alinéa suivant dit “Amendement Creton”

Permet le maintien de l’accompagnement du jeunes adulte ayant atteint l’âge limite d’accueil de l’établissement dans l’attente d’une place en secteur adulte ou dans la structure désiré, celui-ci est accordé par la MDPH par le biais d’une notification.

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 Rénovant l’action social et médico-sociale les grands outils de la loi 2002-2 :

 Le livret d'accueil doit permettre au futur "usager" de connaitre de façon précise les services mis à sa disposition.

 la charte des droits et libertés, porte sur "les principes éthiques et déontologiques"

 le règlement de fonctionnement définit "les droits et les obligations de la personne accueillie.

 le contrat de séjour "va détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel".

 le projet d'établissement va définir les objectifs de l'établissement ou du service "notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement".

 le Conseil de la Vie Sociale est une instance qui va être consultée sur le contenu du règlement de fonctionnement de l'établissement par le biais de cette instance.

L'article d 31210- 6 en vigueur depuis le 26 octobre 2004 du code de l'action sociale et des familles concerne la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation pour les enfants, adolescents ou jeunes adultes handicapés orientés vers un établissement ou un service médico-social et scolarisé dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article l 351-1 du code de l'éducation

D312-10-6 du Code de l’action sociale et des familles concerne la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation pour les enfants, adolescents ou jeunes adultes handicapés orientés vers un établissement ou un service médico-social et scolarisés dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Cette loi pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Elle renforce et précise le changement engagé par la loi 2002 et propose de façon plus injonctive la participation des usagers à l’action sociale et médico-sociale, ainsi qu’une compensation du handicap par la mise en place de moyens qui faciliteront leur autonomie et leur intégration sociale

Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 De financement de la sécurité sociale pour 2016 Elle renforce l'accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier l'ouverture des droits à l'assurance maladie et de garantir leur continuité ainsi que la prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées

III.5 Les missions

Les missions principales de cet établissement sont la scolarisation (loi 2005-102), les enseignements pédagogiques et pré professionnels, l’éducation, la communication, la socialisation, l’insertion social le développement personnel, la surveillance médicale, les rééducations, le suivi psychothérapeutique, l’accompagnement et le soutien des familles .

III.6Le public accueilli

L’établissement accueil des enfants, adolescents et jeunes adultes déficients intellectuels de 6 à 20 ans et plus sous amendement Creton (loi

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