Les deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise
Étude de cas : Les deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Kyvert ́ ́ • 15 Mai 2022 • Étude de cas • 333 Mots (2 Pages) • 321 Vues
1) Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou
l’IS. Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir entre l’un de ces deux
régimes d’imposition (à condition toutefois que le statut retenu lui laisse le choix).
L’imposition à l’IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de
l’entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d’exercice en société.
A contrario, le choix de l’IS fait supporter l’imposition des bénéfices sur l’entreprise
directement. L’entrepreneur ou les associés sont quant à eux imposés personnellement sur
les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.
Dans le cas d’activités non rentables au démarrage (temps de développement, délai de
démarrage de l’exploitation…) se traduisant par des pertes ou des résultats faibles lors des
premiers exercices, le choix de l’IR s'avère alors le plus intéressant pour Enzo car il lui
permettrait de profiter personnellement des déficits.
2)L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Cela signifie que l’entrepreneur doit exercer seul son activité professionnelle, et que sa
responsabilité vis-à-vis de ses créanciers professionnels, en cas de défaillance de paiement,
est restreinte à un certain périmètre.
EI ou EIRL : A la différence de l’EI qui engage la totale responsabilité de l’entrepreneur et
donc son patrimoine entier, l’EIRL permet de limiter la responsabilité au patrimoine affecté à
l’activité professionnelle ;
Contrairement à la micro entreprise, l’EIRL ne connaît pas de plafond maximum de chiffre
d’affaires. Toutefois, opter pour l’EIRL n' empêche absolument pas de bénéficier des
avantages de l'auto-entreprise. Il est possible de cumuler les statuts d’EIRL et
d'auto-entrepreneur.
La différence entre EIRL et EURL tient au fait que l’EIRL n’est pas une société, elle n’a pas
la personnalité morale. Dès lors, le passage en société, notamment si on souhaite s'
associer à d’autres personnes sera plus coûteux et plus compliqué.
Le principal avantage de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel du dirigeant.
En effet, en tant que dirigeant d'EIRL on peut isoler son patrimoine personnel (et celui de de
son conjoint) des risques liés à l’exploitation de son activité. Permettant
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