Le cas BioMâche

L’intégration de l’entreprise dans son environnement        Les contrats

BioMâche

1. Caractérisez le contrat envisagé entre l’entreprise BioMâche et la centrale d’achat.

Le contrat envisagé entre BioMâche et la centrale d’achat est synallagmatique, d’adhésion, consensuel et à exécution successive.

1. Présentez les faits juridiquement qualifiés

La centrale d’achat propose à BioMâche un contrat de vente qui précise que des actions de promotions pourront être réalisées sans que BioMâche en soit informée et que les frais afférents lui seront imputés.

1. Retrouvez les règles juridiques sur lesquelles peut s’appuyer Marie Poidevin pour défendre sa position.

Dans le cadre de la réflexion précontractuelle de partenariat entre Mme Poidevin, gérante de la société BioMâche, productrice maraîchère locale (ci-après désignée la Gérante), et la centrale d’achat d’une grande enseigne de distribution (ci-après désignée la Centrale), il est envisagé de conclure un contrat synallagmatique, d’adhésion, consensuel à exécution successive.

L’objet est de commercialiser la production de la Gérante dans les enseignes de grande distribution couvertes par la Centrale, dans un rayon de 20km autour du lieu de l’activité maraîchère. Ce contrat stipule notamment que des actions de promotions pourront être réalisées sans que la Gérante en soit informée et que les frais afférents lui seront imputés.

Dans les faits, l’article L442-6 du Code de commerce dispose que :

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque manifestement disproportionné au regard de la valeur service rendu (…) notamment (…) la participation (…) au financement d’une opération d’animation ou de promotion (…) ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits (…) des parties ;

3° D’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit (…).

L’article 1171 du code civil dispose quant à lui  que :

        Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

La Gérante considère que la clause relative aux frais des actions de promotions, condition sine qua non à la conclusion de l’accord, est illégale.

1. Posez le problème juridique.

A quelles conditions la clause relative à la refacturation des opérations de promotion est-elle illégale ?

1. Présentez une conclusion.

La règle dit qu’une partie au contrat ne peut imposer une participation au financement des opérations de promotion manifestement disproportionnée à l’autre partie ; qu’une partie ne peut pas soumettre l’autre à des obligations créant un déséquilibre significatif des droits de chacun ; qu’aucune partie ne peut imposer qu’un avantage lui soit accordé sans engagement écrit comme condition préalable à la passation de commande.

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