L'offre commerciale électronique

L’offre commerciale électronique

1. Quels sont les deux modalités de vente les plus courantes ? :

• En ligne
• Face à face

1. Pourquoi la vente à distance peut poser problème ? :

Il y peut y avoir de l’abus à distance, le contrat de vente peut être plus facilement non respecté.

1. Définissez l’offre commerciale électronique :

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose, ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services.

1. Quels sont les dangers de l’offre commerciale électronique ? :

Ev ve

1. Recherchez les apports de la loi du 17 mars relative à la consommation (principes, sanctions)

Erve

1. Recherchez les 4 obligations principales du cybervendeur et expliquez-les (pensez aux clauses abusives, définitions, exemples…)

• Le respect de l'ordre public : La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des états membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs. Ainsi, les dispositions d'ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs doivent être expressément respectées. De même, la publicité diffusée sur Internet doit appliquer les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux adolescents, notamment ne pas exploiter l'inexpérience et la crédulité du jeune public et recueillir l'accord explicite des parents pour une proposition de service électronique impliquant une dépense.
• Le respect de la vie privée : La collecte de données à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL (Commission nationale de l'Informatique et des Libertés). Les droits d'accès, d'opposition et de rectification des utilisateurs, par ailleurs informés de la finalité de la collecte d'informations les concernant, doivent donc être applicables. De nombreux sites commerciaux imposent à l'internaute de communiquer des informations personnelles (nom, prénom, mail, adresse) pour pouvoir accéder à d'autres parties du site. Diverses pratiques permettent également de collecter des adresses électroniques d'internautes à leur insu (cookies s'installant sur le disque dur lors de la consultation d'un site et permettant de suivre ensuite les habitudes de consommation de l'internaute). Afin d'éviter de type de pratique, la collecte de données est de plus en plus encadrée par divers codes de déontologie (ex : code de la Fédération des entreprises de vente à distance - FEVAD).
• La règle de l'opt-in : En matière de courrier électronique, les droits communautaire et français ont adopté la règle du consentement préalable ; le consentement de la personne destinataire doit avoir été clairement exprimé lors d'un contact direct et personnel. L'utilisation d'une adresse électronique privée en vue de prospection commerciale sans consentement préalable est donc interdite.
• L'obligation de loyauté et de transparence : Une directive européenne de mai 2005 pose le principe de l'interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, y compris électroniques. Une autre directive de décembre 2006 renforce la protection des consommateurs en listant les pratiques commerciales agressives : harcèlement, incitations adressées aux enfants L'obligation de loyauté implique que toute offre en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Il s'agit de permettre l'identification du partenaire et des produits proposés. Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'offre doivent être décrites précisément et sans équivoque ; le descriptif doit donc être suffisamment clair et précis. Les notices doivent être rédigées en français. L'auteur de l'offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique. En outre, le droit communautaire prévoit que les données personnelles fournies par les internautes qui répondent à des offres électroniques doivent être traitées loyalement et légalement, être pertinentes et non excessives par rapport à l'usage auquel elles sont destinées. Le média Internet - très compétitif pour l'annonceur qui peut ainsi toucher une très large cible, y compris internationale - présente des risques pour l'internaute, qui acquiert des biens ou des services et paye en ligne avant même d'être livré. C'est pourquoi la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) a renforcé les droits du cyberconsommateur dans le contrat de commerce électronique.

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