L'analyse d'un arrêt

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DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGÉS

DROIT CIVIL

1re Année de Licence

Groupe B

Année universitaire 2020 - 2021

Semestre 1

COURS :

L. Cimar - Maître de conférences

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Recommandations pour la préparation

des séances de travaux dirigés

Les travaux dirigés du 1er semestre de Droit civil de L1 répondent à une double finalité :

en 1er lieu, ils illustrent et complètent le cours magistral en fournissant aux étudiants des documents contenant des décisions de justice (citées ou non en cours) et en leur permettant de mettre en œuvre les règles de droit apprises par la résolution de cas pratiques. Mais les TD ont aussi pour objectif de clarifier et d’approfondir les connaissances acquises dans la matière. Il existe donc une grande complémentarité entre le cours magistral et les séances de travaux dirigés. Ainsi, pour la préparation du document de TD, les étudiants devront au préalable connaître et maîtriser la partie du cours auquel se rattache le thème de la séance. Ils pourront ainsi plus facilement comprendre les décisions de justice qui leur sont soumises en les intégrant dans les points du cours qui s’y rapportent. L’analyse d’un arrêt ou d’un jugement ne se réduit pas à un surlignage ou à de brèves annotations sur le texte mais consiste à rédiger une véritable fiche comportant plusieurs rubriques (cf. infra) qui permettent d’expliciter la décision soumise. De même pour les cas pratiques, l’étudiant doit également rédiger sa démonstration selon les règles méthodologiques enseignées (cf. infra). La préparation d’une séance de TD exige donc un temps certain, sachant que les étudiants peuvent utilement consulter les références citées via les collections numériques auxquelles ils ont accès par la documentation du site de l’UGA (https://bibliotheques.univ-grenoble-alpes.fr/collections/collections-numeriques/acces-par-disciplines-210879.kjsp?RH=1489677476013). En perspective de chaque séance, il est impératif de réviser l’ensemble du cours se rapportant au thème étudié afin d’être capable de participer et de répondre aux questions qui peuvent être posées par l’enseignant. Une bonne maîtrise du cours et une préparation sérieuse du document de TD faciliteront d’autant le travail de l’étudiant et sont gage d’une bonne participation en séance.

Mais en 2nd lieu, pour ce 1er semestre, il convient d’initier les étudiants aux différents exercices juridiques, en commençant par la fiche ou l’analyse d’arrêt, puis par le cas pratique, enfin par le commentaire d’arrêt (cf. infra, 2nd semestre). L’objectif est de permettre à l’étudiant de 1ère année de maîtriser le raisonnement juridique (le « syllogisme » juridique) afin d’effectuer des démonstrations logiques. Celles-ci le conduiront à analyser des faits, à les qualifier juridiquement afin de définir le problème juridique soulevé par l’espèce, à identifier les règles de droit applicables, puis à proposer sa solution juridique aux problèmes exposés.

SÉANCE N°1

L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

RAPPELS MÉTHODOLOGIQUES :

LA FICHE D’ARRÊT OU L’ANALYSE D’ARRÊT

Répondez aux questions suivantes se rapportant à l’arrêt ci-dessous :

1° Résumez en quelques lignes les principaux faits qui ont donné lieu à la procédure judiciaire.

2° Rappelez sans entrer dans les détails les différentes étapes de la procédure précédant la saisine de la juridiction qui a rendu la décision étudiée.

3° Quelle est la question de droit à laquelle la juridiction qui a rendu la décision étudiée devait répondre ?

4° Indiquez quelles sont les thèses en présence entre lesquelles la décision tranche (de qui elles émanent et leur contenu).

5° Quelle est la solution juridique donnée par la décision étudiée ?

6° Quelles sont les conséquences en fait de cette solution ?

7° La décision rendue est-elle la dernière étape du processus judiciaire ou aura-t-elle des suites ?

8° Comment situez-vous la décision au regard du droit positif : est-elle dans la lignée d’autres décisions ? Constitue-t-elle un revirement de jurisprudence ? A-t-elle permis de faire évoluer la législation en ce domaine ?

NB : la nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation facilitera le travail des étudiants dans l’analyse des décisions :

v.https://www.courdecassation.fr/institution_1/reforme_cour_7109/reformes_mouvement_8181/reforme_mode_redaction_arrets_9223/

        • Cass. 1re civ., 10 déc. 1985, D. 1987.JP.449.

Sur le moyen unique : vu le principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ;

Attendu que Bernard Y..., au service de la société Comex, avait adhéré, le 20 aout 1979, à une police d’assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d’assurances sur la vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d’un capital d’un montant de 200 % du salaire de base, majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré;

Que Bernard Y..., déjà père de trois enfants, dont deux issus d’un premier mariage, a désigné comme bénéficiaire de l’assurance-groupe sa seconde épouse, Brigitte Y..., née X... et, à défaut, ses enfants;

Qu’il est décédé le 1er mars 1980;

Que Mme Y... a mis au monde deux jumeaux le 24 mai 1980;

Que la compagnie Euravie lui a réglé la somme de 522.300 francs mais a refusé de tenir compte des deux enfants qui n’étaient pas nés au moment de la réalisation du risque;

Que Mme Y... a, le 30 juillet 1981, assigné cet assureur en paiement de la somme complémentaire de 108.062 francs, 25;

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