Formalité d'embauche P4 NATHAN

        Les formalités d’embauche

1. Le contrat qui sera choisi est un CDI, car la société cherche quelqu’un sur du long terme afin de maintenir une stabilité.
2. La date de debut de contrat est la date d’entrée en entreprise stipuler sur le contrat, concernant la date de fin de contrant elle est indéterminée.( 15/01/20N)
3. Le CDD peut être utilisé dans ce cas, le as de recours qui le justifie est accroissement temporaire d’activité.
4. La date de debut de contrat est comme indiquée 2 jours avant le debut du salon  soit le le 2/2 et prendre fin au meme moment que le salon sera terminée soit le 15/1/N
5. Dans un CDD il est obligatoire de stipuler la date de fin de contrat. Peut être imprécis en cas de remplacement de salarié une durée minimale doit être inscrite.
6. Le recours au travail temporaire est envisageable dans ce cas equivalent au CDD.
7. On parle de relation triangulaire car le recrutement ce fait par un tier une personne extérieur de l’entreprise qui met en relation le demandeur et l’offreur d’emploi. Le lien est indirect entre les 2.
8. Si la SAS Esthétique&Santé décide de choisir un CTT le salaire sera versé au salarie par la société qui l’a engagé c’est à dire l’agence de recrutement.
9. Le contrat doit être écrit que si la convention collective l’impose mais il est conseillé d’être rédiger afin de détailler les droits et les obligations de chaque parties.
10. Afin que la clause de non-concurrence soit valable elle doit être limitée dans le temps (2 ans), dans l’espace et doit être assigné a une activité spécifiquement visé et doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié.
11. Oui il est possible d’imposer une période a monsieur Paget d’une durée de 4 mois avec la possibilité de prolonger de 2 mois car il a un statut de cadre.
12. ANNEXE 5
13. Le CDD est obligatoirement un contrat écrit si ce n’est pas le cas il peut être reconduit directement en CDI

1. Les mentions qui devront figurer sur le CDD sont Le motifs de de recours, le nom et la qualification du salarié éventuellement remplacé, ainsi que la durée et le salaire, et la période d’essai prise de fonction le lieu de travail, convention collective applicable motif pourquoi recours CDD
2. La durée de contrat sera de 14 jours.
3. On ne peut pas imposer a madame Plantalie la meme période d’essai que a monsieur Paget car ils n’ont ni le meme poste ni le meme contrat néanmoins on peut lui faire une période d’essai approprier à sa situation c’est à dire de 1 jours  par semaine de contrat sans dépasser 2 semaines si contrat inférieur ou = à 6 mois, ou 1 mois dans tout les autres cas.
4. Le CDD pourras être prolonger pour le salon de BDX.
5. Si les deux parties sont d’accord le CDD pourrait être reconduit en CDI sous négociation des termes du contrat par les 2 parties. Mais elle perd la prime de précarité mais gagné en ancienneté
6. La DPAE déclaration préalable à l’embauche est la déclaration du nouveau salarié au service de l’URSSAF, elle permet notamment de simplifier les formalités comme l’immatriculation  de l’employeur lors de la premiere embauche, affiliation au regime de l’assurance chômage …( auprès de divers services sociaux)
7. Cette déclaration est prioritairement transmise par voie électronique sur le site internet qui y est dédié ou écrit mais envoyer avec AR.
8. Les DPAE des nouveaux salaries doivent être transmise dans les 8 jours précédant l’embauche.
9. La société depend du service de santé au travail interentreprises SSTI BDX 262,BD du Président Wilson 33000 BDX. Oui il est possible de crée son propre service de santé mais il doit y avoir des obligations a respecter.
10. Annexe 6
11. En matière de prevention et de sécurité la société doit soumettre tout les nouveaux salaries quelques soit le contrat a une visite d’information et de prevention
12. Annexe 7

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