Etude de situation DC4

Ysabault Roussey                                                                               5 octobre 2015

ES3 Gap : Alexand Piegu

ETUDE DE SITUATION DC4

Joséphine est âgée de dix ans. Elle est accueillie à l’Institut Medico Educatif (IME) depuis janvier 2014. Les parents de Joséphine souhaitent que leur fille bénéficie d’une scolarité externe à l’IME. Afin d’observer la situation de l’enfant ainsi que ses compétences et ses besoin, Joséphine est scolarisée à l’IME dans un premier temps. En accord avec les souhaits des parents, un projet d’intégration en milieu ordinaire, avec le soutien d’un accompagnement adapté, sera mis en place pour répondre à ses besoins, dès la rentrée de septembre dans la mesure du possible.

Quelles démarches dois-je faire en tant que référents de la situation pour que Joséphine intègre un milieu scolaire adapté à ses compétences et à ses besoins et répondre aux souhaits d’orientation formulés par les parents ?

Dans une première partie, je définirai les politiques sociales et le cadre juridique qui concerne un IME. Dans une seconde partie, je présenterai le cadre institutionnel et partenarial d’un IME de manière générale. Enfin, dans une troisième et dernière partie, j’expliciterai les modalités des démarches que je ferai en tant qu’éducateur spécialisé référent de la situation de Joséphine au sein d’un IME.

Depuis plusieurs années, l’état met en œuvre une politique sociale qui tend à garantir à tous les individus l’égalité des droits et des chances.

La loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale. Ses principaux objectifs sont de rénover le cadre des établissements et service sociaux et médicaux sociaux, de replacer l’usager et sa famille au centre du dispositif, d’imposer la mise en place de sept outils assurant des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour ou DIPC, conseil de vie social, personne qualifiée ou médiateur, projet d’établissements ou de service ) et de définir les modalités d’évaluation internes et externes des établissements et service sociaux et médicaux sociaux.

La loi 2005-102 du 11 février 2005, dite loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit clairement la notion de handicap. Aussi cette loi met en avant différents axes de travail dont notamment, l’accessibilité, la scolarisation, la compensation, les ressources, l’emploi et la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette loi est aussi axée sur les modalités d’accueil des personnes en situation de handicap et l’accompagnement des familles. Elle acte de l’intention d’orienter les personnes selon leurs capacités et leurs besoins, dans les établissements de l’éducation ordinaire, de formation ou d’emploi. Chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap.

L’article LIII-1 du Code de l’éducation acte que « le droit à l’éducation est garanti à chacun » [..] et que « la répartition des moyens du service public de l’éducation […] a pour but […] de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, qu’elle qu’en soit l’origine, en particulier de santé, de bénéficier d’actions de soutien individualisé »

L’article III-2 du code de l’éducation affirme que « tout enfant a droit à une formation scolaire […] aussi, pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun en fonction de ses aptitudes et ses besoins particuliers, aux différents type de niveau de formation scolaires » Les familles sont associés aux missions mises en évidence par cette loi concernant la formation scolaire.

La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « loi HPST » porte réforme de l’hôpital et est relative aux patients à la santé et aux territoires. L’un des quatre axes principaux de cette loi concerne la création et les modalités de fonctionnement des Agences Régionales de Santé (ARS). Les ARS sont mises en place dans le cadre de la décentration de l’action de l’état et sont sous le contrôle du président de conseil régional qui délègue majoritairement  son pouvoir a son adjoint chargé de la santé.

Les lois précédemment expliquées posent ainsi le cadre juridique auquel doit répondre un établissement medico social tel qu’un IME. Or, les contraintes budgétaires et matérielles ne permettent pas de répondre de façon égale aux besoins des enfants. Le manque de place en établissements spécialisé et de formation des professionnels de l’éducation nationale forment des obstacles important à l’égalité des chances et la formation scolaire et professionnelles de tous. Le manque de professionnel au sein des MDPH mais aussi des établissements medico sociaux freinent les avancées et obligations des lois promulguées. La justice administrative ainsi que le commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe pointent et condamnent les défaillances de l’état français en matière de prise en charge des personnes handicapées. Il faut donc prendre en compte les difficultés rencontrées dans la scolarisation des enfants en situation de handicap et les contraintes qui y sont associés.

Malgré les contradictions entre lois et réalité, le cadre institutionnel d’un IME répond de manière générale aux besoins des personnes accueillies. En tant qu’établissement medico social l’ARS est l’autorité de tarification et de contrôle d’un IME. Cette structure est en général associative et répond à la loi de 19010. Il y a de nombreuses associations de parents, départementale.

Selon leurs spécificités et leurs compétences, les IME peuvent être composés de quatre services pour répondre aux besoins des publics accueillis :

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