Cas ferme avicole normande
Étude de cas : Cas ferme avicole normande. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Prune Voillot • 24 Avril 2020 • Étude de cas • 310 Mots (2 Pages) • 513 Vues
Cas ferme avicole normande
Introduction :
Yves Morel est le gérant de l’EURL qui se nomme « ferme avicole normande ». Il commercialise du matériel pour l’élevage familial des volailles, des poules pondeuses, à chair d’ornements.
Le maire d’une commune de Seine Maritime propose un partenariat avec « la ferme avicole normande » pour baisser la taxe des ordures ménagère.
M. Morel voudrait se lancer dans la commercialisation de ses produits sur internet, il fait donc appel au cabinet de conseil.
Faits :
La Commune X de Seine Maritime a décidé de rompre le contrat avec l’EURL de M. Yves Morel « Ferme avicole normande » conclu de l’abandon du projet.
Ce contrat peut être qualifié d’administratif car il est conclu :
-par une personne publique (la commune)
-il contient des clauses exorbitantes de droit commun comme :
Dispositions qui dérogent au droit commun des contrats (rémunération)
-il est lié à l’exécution du service public :
Ramassage des ordures ménagères par les services communaux
Problématique :
Une commune est-elle autorisée à rompre un contrat administratif ? Suivant quelles conditions ?
Règle de droit :
D’après une jurisprudence du Conseil d’Etat, l’administration dispose d’un droit de résiliation unilatérale des contrats administratifs (Conseil d’Etat, 17 mars 1864, arrêt Paul Dupont).
Le Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de faute du cocontractant c’est-à-dire le fournisseur.
La Commune X ne peut rompre unilatéralement le contrat administratif s’il n’y a pas un motif d’équité.
Pour compenser la rupture du contrat, la commune devra verser des indemnités.
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 décembre 1978, a considéré que l’abandon d’un projet était un motif légitime de résiliation unilatérale de marché public.
Application :
La commune X de Seine Maritime, qui invoque l’abandon du projet, est donc apte à rompre unilatéralement le contrat avec M. Yves Morel « ferme avicole normande ».
La Commune X devra cependant verser des indemnités à son fournisseur Monsieur Morel.
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