Cas d'entreprise GDF Suez

La Société GDF SUEZ résulte de la fusion-absorption de SUEZ par Gaz de France par décisions des Assemblées Générales Mixtes des actionnaires de Gaz de France et de SUEZ en date du 16 juillet 2008, laquelle fusion a pris effet le 22 juillet 2008.

SUEZ résultait de la fusion de la Compagnie de Suez et de Lyonnaise des Eaux intervenue en 1997. À cette époque, la Compagnie de Suez, qui avait construit et exploité le canal de Suez jusqu’à sa nationalisation par le gouvernement égyptien en 1956, était une société holding possédant des participations diversifiées en Belgique et en France, en particulier dans les secteurs financier et de l’énergie. Lyonnaise des Eaux était, pour sa part, une société diversifiée dans la gestion et le traitement de l’eau, les déchets, la construction, la communication et la gestion d’installations techniques. SUEZ était devenue un groupe industriel et de services internationaux et avait pour mission de répondre aux besoins essentiels dans l’électricité, le gaz, les services à l’énergie et à l’industrie, l’eau et la propreté.

Le contexte de dérégulation des marchés européens de l’énergie au début des années 1990 a favorisé le développement à l’international des deux sociétés Gaz de France et SUEZ, qui ont progressivement étendu leurs activités hors de leurs marchés historiques respectifs, tant en Europe qu’au grand international.

L’autorisation de la fusion délivrée le 14 novembre 2006 par la Commission européenne était conditionnée par la mise en œuvre de remèdes. Les principaux remèdes conditionnant l’autorisation de la Commission européenne ont été réalisés.

I - Présentation et environnement des entreprises GDF et SUEZ

A) L’évolution individuelle

1) Le groupe GDF

Cette entreprise est née après-guerre, en même temps qu’EDF, avec la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz de 8 avril 1946. Elle est formée par le transfert des actifs de la quasi-totalité des entreprises privées qui exercent une activité de production, de transport ou de distribution de gaz combustible sur le territoire français. L'activité de Gaz de France, durant ses premières années, consistait à produire et distribuer du gaz de ville. Gaz de France développera également une activité de gaz naturel liquéfié afin de faciliter l'importation de gaz naturel par méthanier.

2) Le groupe SUEZ

La Compagnie universelle du canal maritime de Suez a été créée en 1858 pour percer et exploiter le canal de Suez. Le canal de 160 km entre la mer Méditerranée et la mer Rouge a été inauguré en 1869. La Compagnie financière de Suez est nationalisée en 1982 puis privatisée en 1987 sous la présidence de Renaud de La Genière. En 1990, la société prend le nom de « Compagnie de Suez», mais le début des années 1990 est difficile à cause de la crise immobilière.

Maintenant reconnu comme un groupe international industriel et de services comptant 140 000 collaborateurs, SUEZ conçoit des solutions dans la gestion de services en tant que partenaire des collectivités (3 000), des entreprises (500 000) et des particuliers (200 millions). Le Groupe se donne pour mission de répondre aux besoins essentiels dans l’électricité, le gaz, les services à l’énergie, l’eau et la propreté.

B) Le cheminement de la fusion de 2004 à 2008

Le projet de fusion entre les groupes Gaz de France et Suez a été annoncé officiellement pour la première fois au public le 25 février 2006. Ce projet visait officiellement à contrer une menace d'OPA hostile sur Suez par l'italien Enel. Pour permettre cette fusion, la loi relative au secteur de l'énergie prévoit, dans son article 39, la privatisation de Gaz de France.

Juridiquement, il s'agit d'une absorption de Suez par Gaz de France. Politiquement, on parle de fusion entre égaux. Pratiquement, la taille et la puissance réelle des groupes, les schémas managériaux post fusion ainsi que les profils des dirigeants dessinaient une prédominance industrielle de Suez sur Gaz de France. Baptisée GDF SUEZ, l'entreprise pèse aujourd'hui plus de 80 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

II - Le mécanisme de la fusion entre GDF et Suez

A) Les motivations de cette fusion

1) Un patriotisme économique toujours présent

La privatisation de Gaz de France, est destinée à préparer son mariage avec Suez, une union née dans un esprit de "patriotisme économique", qui donnerait naissance au premier groupe gazier européen et au 5ème producteur d'électricité. L'Etat va donc annoncer la fusion bien avant les directions des deux groupes. Le gouvernement français est le seul à pouvoir rendre possible cette fusion en faisant voter une loi permettant de réduire le niveau minimal d'actions que ce dernier doit détenir.

Le gouvernement français n'est pas le seul impliqué car en effet le groupe Suez possède d’importants actifs en Belgique, sa filiale Electrabel, ce qui associe de fait le gouvernement belge à cette fusion. Ce dernier possède en effet des droits particuliers sur la filiale belge aussi appelé « golden share ».

Cette fusion renforce donc considérablement la diversification des approvisionnements gaziers. Aujourd'hui, GDF est très dépendant du gaz russe. En additionnant GDF et Suez, cette dépendance diminuera, puisque avec Suez le futur groupe aura accès aux réserves de la Libye

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