Cas Prado

Droit des affaires : Cas Prado

• Résumé de l’affaire ALBINONI / Société PRADO
• Problématique
• Réponse aux questions
• Résumé de l’affaire Société UCA / Association Gaïa
• Problématique
• Réponse aux questions

• Le dirigeant de la société PRADO   a ordonné la réparation d’un avion dangereux par l’un de ses techniciens sur un parking pompiers de l’aéroport à côté de la maison d’un professeur de violon.
• Le DG d’AE souhaite savoir dans quelles conditions le violoniste qui a subit des dommages peut agir en responsabilité contre le technicien ou contre la société AE. Il considère que le blocage du moteur constitue un cas de force majeure.

• Le violoniste peut-il agir en responsabilité contre le technicien M. SAVAUX ?

Selon l ’ article 1242, la responsabilité civile incombe à l’employeur d’un salarié dans l’exercice de ses fonctions.

Etant donné que M. SAVAUX a engendré ces préjudices d’une manière involontaire, dans le cadre de ses fonctions professionnelles et en obéissant à son directeur sa responsabilité personnelle ne peut pas être retenue par M. ALBINONI.

• Le violoniste peut-il agir en responsabilité contre la société AE ?

• Selon l’article 1242 la personne morale société AE est complètement responsable du point de vue civil des choses qu’elle a sous sa garde.
  Donc de l’avion dont l’emballement du moteur a causé des dommages au violoniste.

• Le violoniste peut donc engager pleinement la responsabilité civile de la société

PRADO.

• Y-a-t-il un cas de force majeure dans ce qui s’est passé et cela a-t-il des conséquences juridiques ?

• Dans cette affaire il y a une responsabilité du fait des choses de la part du DG et de la société car il s’agit d’une machine (un avion) dont ils avaient la garde et qui par son dysfonctionnement a créer des dommages à autrui.
  Il y a une présomption de responsabilité à l’encontre de la société AE et du directeur qui la représente. Pour renversé cette présomption il faut un cas de force majeure.
• Pour prouver le cas de force majeure il faut réunir 3 conditions :

• Un fait extérieur à la chose : ce n’est pas le cas ici, c’est l’avion qui dysfonctionne
• Un fait imprévisible : Il était prévisible ici que le moteur s’emballe
• Un fait irrésistible : Le fait était évitable en travaillant dans l’atelier dans les normes

• Il n’est pas pertinent d’engager la responsabilité personnelle du technicien M. SAVAUX  : Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ;
• La personne morale société AE est complètement responsable du point de vue civil des choses qu’elle a sous sa garde et donc de l’avion qui lui appartient. Sa responsabilité est a engager d’autant qu’elle est plus solvable financièrement qu’un particulier et qu’elle doit avoir une assurance de responsabilité civile.
• Le cas de force majeure ne peut pas être retenu car aucune des conditions n’est rempli alors qu’il faut les 3 conditions.

• L’association militante anti-OGM « Gaïa » a organisé une opération militante contre la société « Union céréalière d’Aquitaine » (UCA).
• Elle a demandé à un militant salarié de l’association, Enguerrand de MIREPOIX, de grimper sur un silo, de l’ouvrir et d’actionner les vannes d’eau. Ce qu’il a fait.
• L’eau versée sur les 1500 tonnes de grains de maïs transgéniques les a rendus impropres à la consommation.

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