Cas Arkeis

CAS SAS ARKEÏS

1.  M. GARDEL, qui pensait qu’il y avait une union douanière en Europe, vous demande s’il peut contester cette taxe et devant quelle juridiction.

Proposition de réponse :

La France est un État membre de l’Union Européenne. Le traité auquel elle est partie dispose d’une union douanière dans laquelle il y a une libre circulation des marchandises. En effet, l’Article 30 du Traité interdit l’application de droits de douane à l’importation (et à l’exportation) ou de toute taxe d’effet équivalent entre les États membres. Or, (en France) une contribution pour le fonds public de développement du façonnage numérique adoptée par la loi de finance rectificative du 29 décembre dernier, frappe les marchandises qui franchissent la frontière. On peut qualifier cette contribution publique de taxe d’effet équivalent. La loi de finance rectificative du 29 décembre dernier qui a adopté cette contribution publique est contraire à l’Article 30 du Traité fondateur qui s’applique et prime sur le droit national.

M. GARDEL peut donc contester cette contribution devant le Tribunal Administratif.

1. Après examen de ces différents textes – sous l’angle de la question des éléments devant être pris en compte dans le calcul des dommages-intérêts – pourriez-vous lui expliquer par une démonstration juridique argumentée la solution retenue par les juges ?

Proposition de réponse :

L’entreprise qui a été condamnée à des dommages et intérêts pour une activité contrefaisante réalisé en 2013

A l’époque de la survenance des faits, en 2013, la loi applicable était l’Article L716-14 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007. Suite à sa transposition en droit français de la directive du 29 avril 2004.

Toutefois, la loi de 2014 qui renforce la lutte contre la contrefaçon a eu pour objectif de venir clarifier et de compléter la législation existante, notamment en améliorant l’évaluation de dommages et intérêts.

La juridiction doit prendre en compte différents niveaux de préjudices. Or, lorsqu’une loi vient donner des éclaircissements  sur l’interprétation d’une loi antérieure, la nouvelle foi peut toucher des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur.

Ainsi, les dispositions de l’Article L716-14 du C. de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 11 mars 2014, ont vocation à s’appliquer au procès en cours et les juges du fond ont bien appliqué cette loi pour évaluer « les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels » dans le calcul du montant du préjudice. Ce qui explique le rejet du pourvoi en cassation.

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