Application L’INTEGRATION DE L’ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT

APPLICATION 2 THEME 1 L’INTEGRATION DE L’ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT

Comment Les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

Identification des relations commerciales

Contrat de prestation de service établi entre la mutuelle MAES et la société KALDOR.

Contrat de maintenance de 40 imprimantes.

La société Kaldor qui assure la maintenance des imprimantes de la MAES l’informe de la nécessité de renouveler 20 imprimantes et pour se faire elle lui envoie un devis pour un montant de 7500 euros. Le dirigeant de MAES a demandé d’autre devis et en a obtenu un de la société Newcall pour un montant de 5200 euros.

Mais la société Kaldor fait pression et menace de rendre le parc d’imprimantes hors service si la mutuelle ne contracte pas avec eux. Le responsable de la mutuelle se résigne a signé le contrat, mais après réflexion considérant une clause abusive dans le contrat il en réclame la nullité.

Appréciez les effets de l’article 8 du contrat conclu entre M. Diaby et l’entreprise Kaldor

Selon l’article 1130 du code civil: “la violence est un vice de consentement qui si elle n’avait pas été présente elle n’aurait pas été présente. sont une cause de nullité du contrat.

Proposez la solution juridique au litige entre M. D et l’entreprise

Aucune solution juridique ne sera proposé, il doit demander la nullité du contrat, ce qui entraînera la rupture de ce contrat et il pourra ensuite trouver un autre fournisseur.

M. D n'aurais pas dû signer le contrat, et ça malgrés la menace. Si la menace est écrite par e-mail il aurait pu le remettre au Tribunal du commerce, assisté d'un avocat.

Conclusion

Ne pas signer de contrat sous la menace, sauf en cas de preuves écrites de ses menaces.

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