Cours: la propriété immatérielle

CHAPITRE 7 : LA PROPRIETE IMMATERIELLE

C’est une propriété virtuelle qui constitue la valeur ajoutée à une entreprise lui permettant de se distinguer par rapport à ses concurrents sur un marché. Il s’agit de la propriété industrielle qui vise les marques commerciales et les brevets, il s’agit également de la propriété littéraire et artistique.

L’entreprise doit également se protéger au travers des contrats électroniques car aujourd’hui les supports papiers ne constituent plus le support référence.

I. La propriété industrielle

1. Les marques

Une marque commerciale se compose de plusieurs éléments :

- Un nom commercial (Peugeot par exemple)

- Une enseigne

- Des signes distinctifs (logos, couleurs…)

- Une gamme de produits

- Une image de marque

- Une notoriété

- Une clientèle

- Un territoire, zone géographique (national, continental ou international)

Une marque pour être protégée doit être déposée à l’INPI pour un secteur d’activité ou plusieurs. Le propriétaire d’une marque bénéficie de 3 attributs :

- Un monopole d’exploitation (le seul à pouvoir utiliser la marque) valable 10 ans renouvelable ad vitam

- Le droit de délivrer des licences de marques moyennant paiement de redevances

- Le droit de céder la marque totalement ou partiellement

Le propriétaire d’une marque peut se défendre au travers de deux actions :

- L’action en contrefaçon : la marque est reproduite à l’identique sans l’accord de son propriétaire

- L’action en usage illicite de marque : elle permet d’agir lorsqu’un produit est fabriqué et que la marque visée ne produit pas elle même ce type de produit

2. Les brevets

Un brevet est une invention qui doit être déposé à l’INPI par son auteur dès lors que sa paternité a été établie. Le brevet doit avoir 3 caractères :

- Il doit être innovant par rapport à l’état de la technique existante

- Il doit avoir une application industrielle

- Il doit être exploité dans un délai de 5 ans suivant son dépôt

Le brevet comporte 3 attributs :

- Un monopole d’exploitation valable 20 ans non renouvelable

- Le droit de délivrer des licences de brevets

- Le droit de céder, vendre le brevet 20 ans non renouvelable

Le propriétaire du brevet peut se défendre au travers d’une action en contrefaçon.

II. La propriétaire littéraire et artistique

La

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