Cours droit de la propriété intellectuelle

Droit de la propriété intellecutelle

        C'est le regroupement de deux grandes matières :

• la propriété littéraire et artistique → droit d'auteurs + les droits voisins (= les droits de l'artiste interprête) + le droit de bases de donnée
• la propriété industrielle → le droit des marques + droit des brevets + droit des dessins et modèles.

On regroupe ces deux matières car elles ont une approche commune. Sur la base de ce droit, il faut comprendre que dans les nationaux et européens offrent une approche unifiée de ces régimes de propriété.

I- Une prérogative de propriété

        Le CC intègre la propriété intellectuelle au domaine général de la propriété en la rattachant à l'A17 de la DDHC. La CEDH en 2007 a fait de même mais un petit peu plus tardivement, en effet elle a reconnu que la propriété intellectuelle était protégée par l'A1 du protocole premier de la Conv. EDH, relatif au droit au respect des biens.

        Pour ce qui est du droit de l'UE, l'A17 de la charte des droits fondamentaux de l'UE protège le droit de propriété et en son §2 protège explicitement la propriété intellectuelle.

        L'ensemble des régimes de propriété intellectuelle consacre une durée limitée de la propriété, à savoir que les droits sur un bien intellectuel ne peuvent être perpétrés. A la fin de chacun de ces régimes, le bien tombe dans le domaine public.

Le domaine public peut être défini comme le régime de la libre et gratuite exploitation applicable aux créations, à l'expiration du délais pendant lequel leur auteur jouissait d'un droit de propriété. Il y a une possibilité d'un cumul d'apropriation, à savoir que quel que soit le bien intellectuel en cause, on note la possibilité de cumuler les titres de propriété sur un même bien.

Un arrêt de la CJUE de 2011 est venu s'opposer d'un Etat membre qui interdisait de cumuler une protection au titre des droits d'auteur.

II- Les actions

        Dès lors qu'une personne est investie d'un droit de propriété intellectuelle, il peut agir contre toutes atteintes à son droit de propriété. Quelque soit l'atteinte ou le mode de protection, l'action contre l'utilisation non-autorisée du bien intellectuel est une action en contrefaçon. → CK 2014 → Ferrari c/ GTA IV + Calogero.

Le plagiat en droit n'existe pas.

Au delà de la contrefaçon, la protection accordée aux bien intellectuels peut permettre de conférer d'autre types d'action mais qui sont en marge de la propriété intellectuelle.

La concurrence déloyale qui a pour objet de sanctionner les pratiques qui créent une confusion entre des biens, des services, des marques, des noms commerciaux etc...

Le parasitisme → c'est le fait pour une entreprise de profiter des réalisations, de la notoriété ou des investissements d'une autre entreprise de façon illicite.

→ Un arrêt de la CA Paris de 1995 dans laquelle la société YSL a été condamnée pour la commercialisation d'un parfum nommé « champagne » et dont le flacon avait la forme d'un bouchon de champagne.

III- Un élément fondateur commun

        Cet élément fondateur commun, c'est l'acte créatif.

Un bien intellectuel est une chose issue de l'imagination humaine dans l'exercice d'une activité créative, susceptible d'apropriation et indépendamment de tout support.

Il faut une activité de création volontaire, il faut un effort d'inovation conduisant à une production intellectuelle.

Le bien doit être susceptible d'apropriation. Ce bien doit être indépendant de tout support.

Il est classiquement reconnu que les biens intellectuels naissent en raison d'un besoin social, ils doivent donc profiter un maximum à la population. Elle s'exerce au dépend de la société.

Partie I- La propriété littéraire et artistique

Titre I- Le droit d'auteur

        A l'origine, les droits d'auteur concernaient les créations artistiques par nature, à savoir la littérature, la peinture, la sculpture. Le champs d'application a ensuite englobé la musique, le cinéma etc...

Désormais, le droit d'auteur va même jusqu'à protéger des  nouvelles créations qui pourraient sortir de son champs d'application → les logiciels et les jeux vidéos.

Chapitre 1. L'acquisition des droits d'auteur

        Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit.

Section 1. Les œuvres apropriables par le droit d'auteur

        La notion d'oeuvre n'est pas définie par le code de la propriété intellectuelle. Il en donne les principaux exemples de forme d'oeuvre de l'esprit tout en sachant que la liste n'est pas limitative.

Paragraphe 1/ Les différentes formes de l'oeuvre

A/ La protection de la forme

        Le droit d'auteur permet l'apropriation de formes d'oeuvres. Ca a pour conséquence que l'on s'oppose à ce que le droit d'auteur protège les idées. L'impossible protection des idées a pour but d'éviter qu'une personne, en protégeant une idée, puisse exclure l'utilisation de cette idée par d'autres créateurs. Celui qui a crée le Reggae ne peut pas empêcher les autres de créer le Reggae, on évite l'apropriation des généralités.

La non-protection de l'idée conduit à ce qu'il soit nécessaire que l'idée d'origine soit formalisée et qu'elle donne lieu à un produit qui est en quelques sortes la matérialisation d'un travail intellectuel.

L'AL111-1 du CPI prévoit que l'apropriation de l'oeuvre par le droit d'auteur résulte du seul fait de l'acte créatif et donc il n'y a pas besoin d'une quelconque formalité tel qu'un dépôt ou un enregistrement. On peut prouver par tout moyen que l'on a crée une œuvre. C'est en raison de cette absence de formalité que même une œuvre inachevée est protégée par un droit d'auteur, dès lors qu'elle fait l'objet d'une concrétisation de l'oeuvre.

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