Statut, fiscalité, régime social: formes juridiques de base

Statut, fiscalité, régime social : les principales formes juridiques

Entreprise individuelle EURL SARL SA(forme classique) SAS

Nombre d’associés

Aucun

1 Min : 2

Max : 100

7 actionnaires, pas de maximum Un ou plusieurs associés

Montant du capital

Pas de capital

1 euro Aucun capital minimum n’est exigé

37000€

Aucun minimum

Dirigeants

L’entrepreneur

1 ou plusieurs 1 ou plusieurs Le conseil d’administration, de 3 à 18 membres. Les associés. Obligation de nommer un président

Responsabilité du dirigeant Limité aux apports Limitée aux apports, sauf si responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion Limitée aux apports pour les associés et les actionnaires

Régime social du dirigeant Régime des non-salariés Régime des travailleurs indépendants Gérant minoritaire ; assimilé-salarié

Gérant majoritaire ; non salariés Président et directeur général, assimilé-salarié. Idem SA

Régime fiscal du dirigeant

IR sauf si choix du régime de l’EIRL (sinon IS)

Soumise à l’IR (catégorie BIC ou BNC) et à l’IS (catégories des traitements et salaires) Soumise à l’IS. Is avec option IR Idem SA

Qui prend les décisions ? L’entrepreneur L’associé unique. Régime des non salariés s’il est gérant majoritaire. Régime des salariés s’il est gérant minoritaire ou égalitaire. Le président est assimilé salarié Le président et le directeur général

Commissaire aux comptes

Non Non sauf si 2 seuils sont dépassés : +de 50 salariés, total du bilan> à 1550000€ et/ou total du CA>3100000€. Non sauf si 2 seuils sont dépassés : +de 50 salariés, total du bilan> à 1550000€ et/ou total du CA>3100000€. Oui

Facultative mais obligatoire si elle contrôle une ou plusieurs sociétés, ou si elle dépasse deux des 3 seuils ; total du bilan 1000000€, CA 2000000€HT ou 20 salariés.

Transmission

Cession du fonds ou de la clientèle. Apport de l’entreprise en société. Location gérance Cession des parts libre et soumises à un droit d’enregistrement. Cession de parts libres entre associés. Cessions à des tiers obligatoirement avec agrément. Cession d’actions libres sauf clause contraire des statuts Cessions libres.

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