Rôle Des Représentants Syndicaux

Document 1 : Travail dominical, des syndicats saisissent le Conseil d’Etat

Alors que le patronat espère parvenir dès lundi à un accord sur les contreparties accordées aux salariés, des syndicats demandent l'annulation du décret qui autorise provisoirement l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

Le projet d'accord «pratiquement finalisé» a déjà du plomb dans l'aile. Alors que syndicats et patronat travaillent depuis le 9 janvier à la rédaction d'un document prévoyant les contreparties pour les salariés des enseignes de bricolage qui accepteront de travailler le dimanche, des recours ont été engagés vendredi auprès du Conseil d'État contre le décret à l'origine même des négociations. Les contestations ont été déposées par la Fédération FO du commerce, les syndicats FO-Commerce de Paris, du Val-d'Oise, le Seci-Unsa et SUD-Commerce, a précisé à l'AFP Christophe Le Comte, secrétaire de la Fédération FO du commerce. Tous dénoncent les attaques du texte publié le 31 décembre par le gouvernement à l'encontre de la règle du repos dominical.

Source : le figaro.fr

Document 2 : Le contenu de l’accord sur le travail dominical en cours de négociation

« LIMITER LE NOMBRE DE MAGASINS CONCERNÉS »

Pour la CFDT, le texte final « apporte des réponses concrètes à des questions précises que les salariés du secteur se posent tous et pour lesquels ni la loi, ni le décret autorisant les ouvertures ne répondent ».

Le projet d'accord rappelle, en préambule, que la FMB « a pris des engagements auprès du ministère [du travail], à travers une liste, à limiter le nombre de magasins concernés dans l'attente d'une future évolution du cadre législatif ou réglementaire ».

VOLONTARIAT « RÉEL »

La CFDT tient beaucoup, pour sa part, à l'affirmation dans l'accord du principe du« volontariat réel » pour travailler le dimanche et à sa « réversibilité ».

Un salarié volontaire peut renoncer au travail dominical, moyennant un délai de prévenance d'un mois, « sauf en cas d'événements familiaux soudains où ce délai ne s'applique pas », indique Mme Boudouma.

Le projet d'accord comportait une limitation à ce droit à la réversibilité. Selon le texte initial, ce droit ne concernait pas les salariés « signant ou ayant signé au moment de leur embauche un contrat de travail prévoyant des heures travaillées le dimanche », ni ceux « ayant été recrutés pour travailler principalement le dimanche », ceux-ci ayant manifesté « de manière expresse et non équivoque leur volonté de travailler le dimanche ».

MAJORATIONS SALARIALES ET JOURS DE REPOS

Autres contreparties : les majorations salariales « minimales » sont de 100 % le dimanche. Deux jours de repos hebdomadaires sont garantis en cas de travail dominical auxquels s'ajoute « un repos supplémentaire », selon la CFDT, calculé en fonction du nombre de dimanches travaillés.

Le statut de sous-traitants travaillant le dimanche pour les enseignes « devra lui aussi prévoir des contreparties

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