Les délégués Syndicaux

LES DELEGUES SYNDICAUX

Election :

Les délégués syndicaux (DS) sont nommés (et non élus). La décision appartient aux organisations syndicales représentatives qui constituent une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement. Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise ou dans un établissement de l'entreprise lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats représentatifs peuvent nommer un ou plusieurs représentants dans les établissements et un délégué pour l'ensemble de l'entreprise.

Les organisations syndicales doivent choisir un salarié âgé de 18 ans et plus, dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale à 1 an (6 mois dans les entreprises de travail temporaire ou 4 mois si l’entreprise vient d’être créée ou l’établissement ouvert) et chaque salarié de la firme peut être électeur.

Composition :

Le nombre des délégués syndicaux susceptibles d’être désignés par un syndicat représentatif dépend de l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise Nombre de délégués syndicaux par syndicat

50 à 999 salariés 1 délégué

1 000 à 1 999 salariés 2 délégués

2 000 à 3 999 salariés 3 délégués

4 000 à 9 999 salariés 4 délégués

10 000 salariés et plus 5 délégués

Moyens :

▪ Pour remplir ses tâches le délégué syndical dispose d’un nombre d’heures à respecter assimilé à du temps de travail et qui sont rémunérées :

Nombre de salariés dans les entreprises Nombre d’heures

De moins de 50 salariés à 150 salariés 10 heures par mois

De moins de 151 salariés à 500 salariés 15 heures par mois

De plus de 500 salariés 20 heures par mois

Le temps passé en réunion n’est pas décompté de ces heures de travail.

▪ Le délégué dispose aussi d’une liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail pour rencontrer les salariés sur leur poste par exemple.

Le délégué syndical doit par ailleurs recevoir tous les documents nécessaires à la mise en œuvre des négociations :

- la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise,

- le rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes établi pour le comité d’entreprise,

- le rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

- le bilan annuel du

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