Publicité Mensongere

a) Définition de la publicité mensongère

La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente. Elle est considérée trompeuse quand sa présentation est ambiguë, l’inscription illisible ou l’utilisation de termes trompeurs.

b) Les lois

La publicité qui contient des indications ou présentation fausses est interdite. Tous les organismes en rapport avec les fraudes sur la publicité mensongère peuvent constater les infractions La cessation de la publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal. En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement.

II Les faits commis de la publicité mensongère

a) Les responsables des infractions

L’auteur principal de l’infraction est l’annonceur. La publicité est essentiellement diffusée pour son compte. Si l’annonceur se voit être une personne morale alors seuls ses dirigeants risquent des poursuites. Par ailleurs, la responsabilité d’un franchisé est engagée. Il se peut quel l’annonceur soit un particulier qui induit en erreur l’acheteur potentiel.

b)Les sanctions

L’auteur d’une publicité mensongère est passible d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et/ou de 37000 euros d’amende. Toutefois le juge peut porter le montant de l’amende à 50% des dépenses de la publicité. Il peut ordonner la cessation immédiate de la diffusion d’annonces aux frais de la personne condamnée.

III Fait divers

a) L’Oréal épinglé pour publicité mensongère

La célèbre marque de cosmétique ne respecte pas la réglementation concernant la publicité mensongère. Les crèmes antirides et soin représentés par des vedettes ne sont pas significatives des résultats que les produits sont en mesure de fournir. Les images sont retouchées à l’aide de logiciels et des techniques de post- production sont utilisées pour rendre l’ensemble du visage plus harmonieux et perfectionnée.

b) Les sanctions

L’Oréal est donc condamné pour ces violations. Le groupe risque une amende de 120.000 euros s'il ne retire pas ces publicités, L’agence des produits alimentaires et médicamenteux exige que l’entreprise prenne au plus vite des mesures pour éliminer ces infractions liées à tous ses produits. Si cela n’est pas fait la prendrait des mesures auprès des fabricants et des distributeurs illégaux.

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