Objet Etude Association Du Comsommateur

Protection du consommateur,

Voici un aperçu des points abordés dans notre guide pratique. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix.

Le droit de la consommation protège le consommateur

Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service.

Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont autant de droits accordés au consommateur.

Le consommateur a différents droits :

• le droit à l'information,

• une protection particulière dans certains types de contrats,

• un arsenal d'organismes de défense.

Information du consommateur : une obligation

Les professionnels sont soumis à certaines obligations vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière d'information.

Cela passe par :

• une obligation générale d'information,

• des obligations particulières dans certains contrats.

Affichage obligatoire des prix pour le consommateur

Le prix des produits doit obligatoirement être affiché.

Il existe des règles particulières d'affichage des prix :

• pour certaines catégories de produits,

• et pour les prestations de services.

Étiquetage des produits : des règles selon leur nature

Il n'y a pas une réglementation générale pour l'étiquetage des produits.

En revanche, il existe des réglementations spécifiques selon les types de produits.

Réglementation des soldes et des promotions : 4 critères déterminants

La réglementation de la promotion et celle des soldes n'est pas tout à fait la même.

La vente en solde repose sur 4 critères :

• périodicité,

• déstockage de marchandises,

• réduction des prix,

• publicité des soldes.

Les promotions, elles, sont aussi à durée déterminée, mais sont décidées à l'initiative des commerçants.

Contrat de vente au consommateur : obligation de clarté

La signature d'un contrat de vente oblige :

• le vendeur à vous délivrer le produit ou le service,

• et le consommateur à honorer le paiement.

À noter : il existe plusieurs causes d'annulation d'un contrat de vente.

De nombreux contrats de vente de prestations de service contiennent une clause de tacite reconduction.

Le délai de réflexion protège le consommateur

Le délai de réflexion dure au minimum 7 jours.

• Il peut aller jusqu'à 14 jours pour certains types de contrats.

• Le consommateur n'a donc généralement rien à faire s'il souhaite confirmer son choix.

Le délai de rétractation permet de revenir sur son achat

Contrairement au délai de réflexion, la rétractation implique une démarche active du consommateur.

• La durée minimale inscrite au contrat est de 7 jours.

• S'il le fait dans les délais, le consommateur doit être entièrement remboursé.

Le délai de retour : une disposition encadrée par la loi

Le délai de retour concerne :

• les ventes à distance,

• et les ventes à domicile de biens de consommation.

Il est de 7 jours francs.

Le service après-vente, un service supplémentaire payant

Le service après-vente ou SAV est généralement un contrat écrit, en plus du contrat de vente.

Le SAV des appareils électroménagers et électroniques est réglementé.

Rappel de produit : une mesure de santé et de sécurité

Quand un produit ou un service présente un danger pour les consommateurs, une procédure de rappel est mise en place par les autorités.

Il existe deux sources d'information pour le rappel des produits :

• les médias,

• des sites internet dédiés, officiels ou non.

Protection consommateur contre des techniques de vente

Le consommateur peut être facilement subir un abus via :

• la vente à distance,

• la vente par téléphone,

• la vente à domicile.

Vente à distance : une technique de vente réglementée

La vente à distance est la fourniture d'un bien ou d'un service à un consommateur, sans que celui-ci ne soit physiquement présent.

Sa réglementation permet au consommateur de se rétracter.

Vente par téléphone : un démarchage encadré par la loi

La première obligation du vendeur par téléphone est d'indiquer clairement au début de la conversation l'objet de l'appel.

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vente à domicile : hors d'un

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