Licenciement abusif en droit du travail Maroc

v allant de 6 ans à 10 ans, l'indemnité de licenciement payé par l'employeur est de 144 heures de salaire par ans, autrement dit : 144 h X taux horaire pour chaque année compris entre 6ans et 10ans

v allant de 11 ans à 15 ans, l'indemnité de licenciement payé par l'employeur est de 192 heures de salaire par ans, autrement dit : 192 h X taux horaire pour chaque année compris entre 11 ans et 15 ans

v pour une période supérieur à 15 ans, l'indemnité de licenciement payé par l'employeur est de 240 heures de salaire par ans, autrement dit : 240 h X taux horaire pour chaque année supérieur à 15 ans.

NB : il faut noter que les indemnités de licenciement ce calcul par palier.

Le licenciement abusif en droit du travail marocain

est considéré comme licenciement abusif ,la cessation du contrat de travail sans l’accord de l’employé et sans que se dernier commet une faute grave parmi les fautes cité dans l’article 39 du code de travail marocain qui stipule que :

Sont considérées comme fautes graves

pouvant provoquer le licenciement du salarié :

- le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à

un jugement définitif privatif de liberté ;

- la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;

- le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail :

– le vol ;

– l’abus de confiance ;

– l’ivresse publique ;

– la consommation de stupéfiants ;

– l’agression corporelle ;

– l’insulte grave ;

– le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ;

– l’absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant

une période de douze mois ;

– la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée

délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ;

– la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;

– l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou

de l’établissement ayant causé un dommage considérable ;

– l’incitation à la débauche ;

– toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son

représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cas, l’inspecteur

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