Les régimes Juridiques De L'activité Professionnelle

Le droit d’accès à une activité professionnelle

I. Le principe des libertés économiques

Liberté d’entreprendre et la liberté du travail :

L’activité des entreprises en France, repose sur un principe fondamental : la liberté.

La liberté appliquée à l’activité des entreprises est appelée « Liberté du commerce et de l’industrie », principe issu de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et qui a valeur de règle constitutionnelle.

La liberté du commerce et de l’industrie recouvre 3 aspects :

• Liberté d’entreprendre : Fondement essentiel de l’économie de marché. Tout individu peut exercer librement et

sans contrainte le métier de son choix, définit en 1791 par le Décret d’Allarde (Pierre Allarde).

• Liberté d’exploiter : liberté qui confère à l’entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend.

• Liberté de la concurrence : Il est nécessaire d’assurer à toutes les entreprises une égalité des chances dans la compétition économique. Ainsi, l’Etat ne doit pas, au travers de ses interventions fausser le jeu de la libre concurrence. Par exemple en favorisant une entreprise au détriment d’une autre. Elle confère le droit à l’entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE affirme également le principe de la liberté d’entreprendre :

« La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. »

Le décret d'Allarde de 1791 pose le principe fondamental de la liberté du travail, mais la signification du

principe à évolué depuis. Dans le Préambule de la Constitution de 1946, la liberté du travail apparaît comme la faculté reconnue à tout homme de gagner sa vie en exerçant la profession de son choix.

Les libertés de circulation et la liberté d’établissement :

Le traité de l’UE aborde les libertés communautaires fondamentales qui sont des éléments essentiels du

marché intérieur, caractérisé par « l’abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux ».

• Libre circulation des marchandises : Il n’y a plus de barrières douanières sur M et les X de biens et services au sein de l’UE : une entreprise peut acheter et vendre librement ses biens dans n’importe quel pays de l’UE. Cette libre

circulation a eu pour effet d’ouvrir à la concurrence ce qui relevait traditionnellement de services publics gérés par l’Etat (marché de l’électricité, marché de la téléphonie…). Les marchandises circulent sans considération des frontières.

• Libre circulation des personnes : Reconnaissance à tout citoyen de l’UE du droit de circuler librement sur les

territoires

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