Les contrats suivants peuvent-ils être annulés ?

Travail de session 1 (TN1)

Cours DRT 1060, Droit des affaires

Question 1 (5 points)

Les contrats suivants peuvent-ils être annulés?

Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11.

contrat à titre Onéreux (1381 C.c.Q.) soit un contrat de vente. (C.c.Q. 1708) . L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y a formation d’un contrat doit être libre et éclairé. Trois vices peuvent mener à l’annulation du contrat, dont la Lésion. Dans le présent cas, Émile est mineur et l’exploitation de l’acheteur de 14 ans par le vendeur entraine une disproportion entre les parties. Oui, le contrat conclu peut être annulé, conformément à l’article 1406 C.c.Q. relatif à la lésion.

Émile ne peut porter ses chaussures parce qu'elles sont trop petites et il était de la responsabilité du vendeur de s'assurer que son client mineur faisait un achat de façon éclairée. Il aurait été approprié de refuser la transaction et de recommander à Émile de revenir avec un parent ou un adulte responsable.

Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces.

Le contrat se forme par un échange de consentement valide entre les parties, c'est-à-dire par une offre et une acceptation. L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y a formation d’un contrat doit être libre et éclairé. Trois vices peuvent mener à l’annulation du contrat, dont la crainte. Dans ce cas, Yvette a cautionné le prêt parce qu’elle craignait que son petit-fils incendie sa résidence. Le prêteur n’était pas informé des menaces. La crainte de violence ou de menace peut vicier le consentement requis à la validité d’un contrat. Les 4 conditions requises sont remplies afin de justifier l’annulation du contrat : 1) La victime appréhende un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à ses biens par la menace de l’incendie. 2) le cocontractant est le petit-fils de Yvette. 3) La menace est d’incendier la résidence de Yvette. 4.) La menace est illégitime par l’utilisation de moyens illégal en incendiant une résidence, ce qui vicie le consentement. (CcQ. Art 1403). Oui, le contrat peut être annulé, selon l’article 1402 C.c.Q. relatif à la crainte d’un préjudice sérieux

J’ai acheté un engrais alors que je croyais acheter un herbicide.

Dans le cas où l’acheteur s’est trompé prenant le mauvais article par mégarde sur la tablette du détaillant, c’est l’Office de la Protection du Consommateur qui nous intéresse. Dans ce cas, il n’y a aucune loi à cet effet. Si vous souhaitez échanger le bien que vous avez acheté ou vous faire rembourser, vous devez vérifier si le commerçant a une politique d’échange et de remboursement. La loi ne l’oblige pas à avoir une telle politique, toutefois, s’il en a une, il est obligé de la respecter.

Vous avez acheté une automobile pour la somme de 10 000 $ alors qu’elle n’en valait que 5 000 $.

Le contrat de vente ne peut être annulé si n’est qu’une erreur simple sur la valeur, et ne donne pas ouverture à un recours en annulation. La victime a le fardeau de faire preuve de l’erreur et de sa gravité. L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement. (C.c.Q. 1400)

Le contrat de vente du véhicule pourrait être annulé, mais des informations supplémentaires sont requises afin de démontrer que la vente est suite à une erreur provoquée par le dol, selon le C.c.Q art. 1401.

S’il s'agit d'un contrat entre un commerçant et un non-commerçant, et la Loi sur la protection du consommateur s'appliquerait. Art.38 Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

Le médecin de votre mère a acheté l’immeuble à revenus de celle-ci. Il a été convenu qu’il payait cet immeuble sous forme de rente viagère. Or, il appert que ce médecin savait qu’il ne restait à votre mère que quelques mois à vivre.

Nous sommes en présence d’un contrat est aléatoire, (1382 C.c.Q. al.2.) parce qu’au moment où il a été conclu l’étendue de l’obligation ou des avantages aurait du être incertaine. Le médecin a été à l’encontre de son code de déontologie (chapitre 3, section 1) en utilisant des informations confidentielles à son avantage.

Question 2 (15 points)

Avec la permission de l’auteure Marie Théberge, Jean et Jeannette ont tiré de son dernier roman Isabelle, le scénario d'un film extraordinaire qu'ils veulent produire. Ils estiment avoir besoin de 2 millions de $ pour faire ce film. Comme ils ont plein d'idées et de contacts mais bien peu de sous, ils décident de former une société en commandite et d’agir à titre de commandités. Le 1er juin 2011, ils enregistrent légalement Cinépro s.e.c. et commencent à chercher des commanditaires.

Louis, un ami de Jean, investit 100 000 $ dans Cinépro s.e.c., tout comme Lise et Guy. Cinépro s.e.c. sollicite aussi une subvention pour financer le film. Jean négocie par ailleurs, au nom de Cinépro s.e.c., une marge de crédit de 200 000 $ auprès de la Banque provinciale. Le projet est mis en branle avec ces sommes.

Jean peut-il signer seul le contrat d’emprunt (marge de crédit) avec la Banque provinciale ou faut-il que ce contrat soit aussi signé par Jeannette pour engager Cinépro s.e.c.? (3 points)

Jean et Jeannette ont choisi de créer un société en commandite, Cinépro s.e.c., qui est la forme de société retrouvée fréquemment dans le secteur de production et distribution

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