Le régime de l’impôt synthétique

Impôt Synthétique

 Les assujettis de droit

Sont soumis au régime de l’impôt synthétique :

1. Les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses n’excède pas 50 millions de francs.

2. Les personnes physiques exerçant d’autres activités (prestations de services imposables à l’impôt BIC) lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 25 millions de francs.

Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux 1 et 2 ci-dessus ne sont soumises à l’impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n’est dépassée.

Les chiffres limites prévus ci- dessus sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les exploitants qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’années.

 Les personnes exclues du régime de l’impôt synthétique

Sont exclues du régime de l’impôt synthétique, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, les personnes morales quelle que soit leur forme juridique, y compris les sociétés de fait, les indivisions et les sociétés en participation

 Les assujettis par option

Les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et elle n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la Direction générale des Impôts.

 Déclaration de l’impôt synthétique

Les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 31 janvier de chaque année leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.

 Etablissement de l’impôt synthétique

 Principe

Le montant de l’impôt dû par un contribuable au titre de l’année en cours est fixé à partir des éléments contenus dans sa déclaration d’impôt synthétique.

L’impôt synthétique se substitue pour les assujettis, à la contribution des patentes, à l’impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée.

 Cas d’établissements multiples

Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chantiers, et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées ne place pas de plein droit le contribuable sous le régime du réel simplifié ou du réel normal.

Le montant de l’impôt synthétique dû par chaque exploitant est déterminé chaque année par les services des impôts du lieu d’exercice de l’activité à partir des éléments déclaratifs produits par le contribuable et ceux en possession de l’Administration fiscale.

 Paiement de l’impôt synthétique

Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des impôts du lieu d’exercice de leur activité avant le 15 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur impôt annuel exigible.

 Les obligations comptables

La tenue• d’une comptabilité selon le système minimal de trésorerie ;

La tenue• d’un registre chronologique de toutes les factures des achats et des dépenses ;

La tenue• d’un registre chronologique numérique de toutes les factures des ventes ou des prestations.

Les deux documents comptables ci-dessus doivent être conservés pendant trois ans et être présentés à toute réquisition du

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