La Vente à Perte

1. Qu’appelle-t-on « vente à perte » ?

Proposition de réponse

Il est interdit de revendre ou d’annoncer la revente au-dessous du prix d’achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte (SRP).

Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Il existe cinq exceptions à cette interdiction :

– fin de saison ou entre-deux saisons de vente ;

– obsolescence technique ou produits démodés ;

– réapprovisionnement à la baisse ;

– alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d’activité par les magasins dont la surface de vente n’excède pas 300 m² pour les produits alimentaires et 1 000 m² pour les produits non alimentaires ;

– produits périssables menacés d’altération rapide.

2. Quelles sont les difficultés rencontrées par les enseignes pour respecter la règlementation ?

Proposition de réponse

Les enseignes rencontrent des difficultés à respecter la réglementation sur la vente à perte car la loi a été modifiée à plusieurs reprises, rendant difficile le calcul du seuil de revente à perte (SRP). De plus, l’État avait incité les enseignes à baisser leurs prix, entraînant une vive guerre des prix concurrentielle.

3. En quoi les soldes entrent-elles dans le cadre de cette règlementation ?

Proposition de réponse

Les soldes sont la seule période durant laquelle les commerçants sont autorisés à vendre à perte pour écouler leurs stocks, c’est-à-dire à vendre leurs produits moins chers qu’ils les ont achetés à leurs fournisseurs.

4. Pourquoi les pouvoirs publics ont-ils réglementé les prix de vente minima ?

Proposition de réponse

Les pouvoirs publics ont réglementé les prix de vente minima pour protéger le consommateur contre les manœuvres visant à le tromper. Très réceptif aux opérations visant à inciter à acheter à prix très attractifs, le consommateur peut en effet être tenté par des fausses réductions de prix, des fausses promotions ou des publicités mensongères.

Le législateur cherche à rendre les pratiques concurrentielles honnêtes et sincères et cherche à protéger le consommateur contre des manœuvres frauduleuses, en appelle la DGCCRF à veiller au respect des règles commerciales.

Les pouvoirs publics ont aussi légiféré pour éviter qu’un fournisseur ou un distributeur ne pratique des prix anormalement bas pendant une courte période pour éliminer la concurrence, soit en l’affaiblissant financièrement, soit en détournant la clientèle.

5. Pourquoi la réforme entrée en vigueur en 2009 détermine-t-elle

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