La Greve

I -- La grève

Le droit de grève a été reconnu par la loi du 2 Mai 1864 qui abolit le délit de coalition. Le droit de grève est également affirmé dans le préambule de la constitution de 1958 :

 « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

L'article 431.1 du code pénal précise également que « le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15243 Euros (100 000F)  d'amende ».

La grève se définit comme un arrêt de travail collectif et concerté du personnel en vue de satisfaire des revendications d'ordre professionnel. La grève n'est pas un cas de rupture du contrat travail mais entraîne une simple suspension de celui-ci -- le salarié conserve son emploi mais son salaire sera réduit au prorata du temps de grève.

Certaines formes de grève sont toutefois déclarées illicites par les tribunaux :

la grève politique qui a pour but de protester contre des décisions gouvernementales sans rapport avec des intérêts professionnels.

La grève perlée -- les grévistes ralentissent volontairement le travail.

La grève du zèle qui consiste à appliquer tellement méticuleusement les consignes que le travail s'en trouve ralenti (ex. : douaniers).

La grève dite « sur le tas » c'est-à-dire avec occupation des locaux et éventuellement la mise en place de « piquets de grève » dont la mission consiste à dissuader les non-grévistes de travailler.

Certaines formes de grève sont, au contraire, déclarées licites :

Il en est ainsi de toutes les formes de grève qui correspondent à la définition du droit de grève :

Grève de solidarité -- le but est de soutenir les revendications d'autres salariés de l'entreprise ou même de salariés d'autres entreprises.

Grève sauvage -- forme de grève déclenchée spontanément sans intervention spéciale des organisations syndicales.

Grève tournante -- le travail est arrêté successivement par les employés les uns après les autres.

Grève nationale -- les organisations syndicales en sont à l'origine, les grèves nationales peuvent concerner un ou plusieurs secteurs d'activité.

En pratique, les tribunaux sont amenés à procéder à une distinction entre grève et refus de travail. Bien entendu, le refus de travail est considéré comme un manquement aux obligations nées du contrat de travail et peut donc à ce titre être sanctionné (par un licenciement par exemple).

En résumé, une grève licite se caractérisera par un arrêt complet du travail (aucune réglementation sur la durée de l'arrêt), un arrêt collectif du travail (qui peut toutefois concerner tout le personnel ou une partie seulement), un arrêt concerté du travail (cela suppose une volonté commune de l'ensemble du personnel), des revendications d'ordre professionnel (il ne peut s'agir de revendications politiques par exemple).

-Dans le secteur privé le déclenchement d'une grève peut s'effectuer à tout moment. Certaines conventions collectives prévoient toutefois des procédures préalables de conciliation. Les revendications des salariés doivent avoir fait l'objet d'un refus préalable de l'employeur.

-Dans le secteur public le droit de grève est beaucoup plus encadré :

Un préavis de grève de cinq jours francs doit être respecté.

Certaines catégories de fonctionnaires doivent assurer un service minimum.

Interdiction pure et simple du droit de grève pour les militaires, la police et les magistrats.

Conséquences de la grève :

Le fait pour un salarié de participer à une grève illicite constitue une faute lourde pouvant justifier son licenciement ou des sanctions disciplinaires.

Sur les salaires : Comme nous l'avons dit plus haut, la rémunération du salarié gréviste et réduite au prorata du temps de grève sauf si la grève a pour origine une faute patronale. Par contre les non-grévistes doivent être rémunérés sauf si le chef d'entreprise peut invoquer un cas de force majeure. En pratique, la présence de piquets de grève peut être considérée comme un cas de force majeure à condition toutefois que le chef d'entreprise en ait demandé l'expulsion par la force publique.

Dans le secteur public, une heure de grève entraîne le non-paiement de la journée entière de travail.

En cas d'accident survenu pendant une grève, aucune prise en charge n'est effectuée au titre de la législation sur les accidents du travail.

Concernant les congés payés : Sauf dispositions conventionnelles,

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