Est-il possible d'inclure la fidélité parmi les devoirs au sein du PACS en vertu de l'article 1134 du code civil ?

Le tribunal de grande instance de Lille a rendu une décision très critiquée le 5 juin 2002 , relative à l' infidélité au sein des couples pacsés .

Monsieur L, le partenaire avec qui le requérantest pacsé , entretient des relations adultères avec Monsieur Laurent X . Il a des difficultés à recueillir des témoignages de la part du voisinage et veut pour cela qu'un huissier vienne constatercette infidélité.

La décision a lieu en première instance , c'est une requête pour constater par un huissier , l'infidélité du partenaire requérant.

Est-il possible d'inclure la fidélité parmiles devoirs au sein du PACS en vertu de l'article 1134 du code civil ?

Le président du TGI déclare que le requérant est en droit de demander le constat d'un huissier pour attester l'infidélité deson partenaire dont il est victime .

La juridiction a pris cette décision en se fondant sur le simple fait que le PACS est un contrat , et qu'en vertu de l'article 1134 du code civil tout contratdoit être exécuter de bonne foi . Cela signifie que l'obligation de vie commune incluse dans le PACS, qui a été reprise dans une décision du 9 novembre 1999 par le conseil constitutionnel , est unenotion qui implique une vraie vie couple . Une vraie de couple comprend une communauté de toit mais aussi de lit. Ici le requérant a donc droit de faire constater que son partenaire en le trompant aaccomplit un acte trahissant la bonne foi de leur contrat , il peut le résilier pour ce fait .

I- La disparition de l'intérêt premier du PACS par la loi du 17 mai 2013

La réforme du « mariage pour tous » promulguée le 17 mai 2013 remet en question la raison initiale de la création du PACS et la détruit totalement (A). De toute manière, la promulgation du PACS en 1999 fut une réponse insuffisante aux couples de même sexe (B).

A) L’anéantissement complet du but originel du PACS

En France, le Pacte civil de solidarité était, jusqu'au 17 mai 2013 - date à laquelle la loi sur le mariage entre personnes de même sexe a été promulguée par François Hollande - la seule forme juridique d''union civile ouverte aux couples de même sexe.

De 1990 à 1998, plusieurs parlementaires socialistes déposent des propositions de loi afin d’instaurer un nouveau contrat civil. Aucune n’est cependant inscrite à l’ordre du jour du Parlement avant la proposition sur le PACS. Un long combat parlementaire commence alors. Mais c'est avec le « contrat d'union civile » en 1991 que la bataille politique pour la reconnaissance du couple homosexuel démarre réellement et connaîtra son point d'orgue par l'adoption du PACS le 15 novembre 1999. La proposition de loi relative au pacte civil de solidarité fut votée après une forte opposition de la part de la droite. Pour certains individus, il est nécessaire de protéger la conception d'une société où la famille est fondée sur deux parents de sexe opposés. Ils ont peur que le PACS ne soit qu'une étape avant le mariage homosexuel. Le 13 octobre 1999, l’Assemblée adopte en dernière lecture la loi sur le PACS. Ce fut un affrontement politique majeur, la proposition de loi divisa initialement les partis politiques, comme les experts, mais finit par convaincre les Français. Finalement, ce fut une victoire de volontarisme en politique. Et du coup, la tolérance pour l’homosexualité s’est accentuée afin de devenir une « manière acceptable de vivre sa sexualité », pour une majorité de Français. Les débats politiques concernant l’instauration de cette loi ont été très difficile car de nombreux parlementaires étaient réfractaires à cette loi. Elle est finalement adoptée le 15 novembre 1999.

La loi du 17 mai 2013 a toutefois détruit la cause originelle du PACS.

Le PACS est né pour combler un vide juridique entourant les couples non mariés ainsi que les couples homosexuels. Le législateur a dans un premier temps crée le pacte civil de solidarité estimant qu'une parenté homosexuelle sacrifiait l'intérêt de l'enfant au nom de l'intérêt des adultes. Par cette loi, le couple de même sexe s'est vu offrir un statut dépourvu de tout effet de parenté mais produisant certains effets patrimoniaux et personnels du mariage. Les juridictions nationales et internationales ont refusé de condamner la France au nom des droits fondamentaux. Le PACS est une conséquence des 48 000 cas de SIDA diagnostiqués en France depuis 1981, des discriminations qui subsistaient entre couples homosexuels et hétérosexuels et aussi de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui interdisait aux couples homosexuels, jusqu'à l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, les droits admis aux concubins hétérosexuels. En ce qui concerne le SIDA, la Direction Générale de la Santé et le ministère de la Santé se déclareront en faveur de l'adoption de la loi sur le PACS. Pourtant cette loi, au début des années 1980, était inimaginable, elle montre une véritable transformation dans le regard adressé aux homosexuels. Le PACS fut aussi l'emblème protégé des Gay Pride qui ont connu le succès au tournant des années 1990, et la conséquence rationnelle d'une plus forte tolérance de l'homosexualité en France. La loi du 17 mai 2013 du « mariage pour tous » a exhaussé le souhait des couples homosexuels en promulguant l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Actuellement, cette loi est régie à l'article 143 du Code Civil : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe». Néanmoins, cette loi a totalement détruit la cause originelle du PACS.

Malgré une plus forte acceptation de l'homosexualité et un accès à l'union libre par la loi du 15/11/1999, la création du PACS fut une réponse non-satisfaisante pour les couples homosexuels, contrairement aux couples hétérosexuels.

B) Le PACS : une issue lacunaire pour les couples de même sexe

Le trait caractéristique dans la loi de 1999 était l'absence d'effets personnels. La vie de couple n'était pas pas inscrite dans la loi du 15 novembre 1999, mais le Conseil Constitutionnel en avait fait une condition essentielle en précisant que « la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d'intérêts et ne se limite pas à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes ; la vie commune suppose, outre une résidence commune, une vie de couple, qui

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