Droit: les sources du droit bancaire dans l'UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine)

I/LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE DANS L’UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine)

Les textes juridiques qui régissent les activités bancaires et financières ont un caractère supranational (les textesjuridiques sont situés au-dessus des lois nationales).

D’abord, nous avons les traités dont celui de l’OHADA, adoptés par les Chefs d’État et de Gouvernement et ratifiés par les États membres del’Union conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Ensuite, les statuts de la BCEAO, annexés au Traité de l’UMOA constituent les fondements des lois et règlements applicables ausystème bancaire.

Puis, la convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA et son Annexe fixent les attributions et les pouvoirs de cet organe de supervision bancaire.

I/LES SOURCES DUDROIT BANCAIRE DANS L’UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine)

Les textes juridiques qui régissent les activités bancaires et financières ont un caractère supranational (les textes juridiques sontsitués au-dessus des lois nationales).

D’abord, nous avons les traités dont celui de l’OHADA, adoptés par les Chefs d’État et de Gouvernement et ratifiés par les États membres de l’Union conformément àleurs règles constitutionnelles respectives.

Ensuite, les statuts de la BCEAO, annexés au Traité de l’UMOA constituent les fondements des lois et règlements applicables au système bancaire.Puis, la convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA et son Annexe fixent les attributions et les pouvoirs de cet organe de supervision bancaire.

Enfin, les lois uniformes ou communautairesqui sont adoptées par le Conseil des Ministres de l’UMOA lorsqu’il s’agit des activités bancaires, de gestion de la monnaie et du crédit, des systèmes et moyens des paiements et des activités dessystèmes financiers décentralisés.

Elles sont adoptées par le Conseil des Ministres de l’UEMOA quand elles dérivent de directives communautaires (les relations financières avec l’extérieur, les...

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