Droit: L'individu Au Travail

Droit : Thème 1 : L’individu au travail

Introduction :

Après une formation de jardinier paysagiste, vous décidez d’exercer votre activité professionnelle.

Quels sont les principaux choix d’activités professionnels qui s’offrent à vous ?

On peut être recruter par une entreprise > statut de salarié (existence d’un contrat de travail entre l’employeur et l’employé).

On peut créer sa propre entreprise (recherche des clients, devis, encaisser, communication…) > statut de travailleur indépendant.

On peut se faire recruter par une administration ou une collectivité territoriale pour entretenir les espaces verts publics suite à l’obtention d’un concours > statut de fonctionnaire.

CHAP 1 : Les éléments de choix de l’activité professionnelle.

Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail.

1. La législation française du travail.

La situation de discrimination à l’embauche est difficile à prouver car l’employeur doit choisir le candidat le plus adapté au poste.

2. L’accès à une activité professionnelle des ressortissantes des Etats membres de l’Union européenne.

a) L’accès à une activité professionnelle salariée.

Les 3 principes directeurs caractérisant le travailleur au niveau communautaire :

- prestation de travail effectif

- rémunération versée aux travailleurs par l’employeur

- existence d’un lien de subordination entre le travailleur et l’employeur (cf def du contrat de travail donnée par la jurisprudence française)

En l’absence de définition légale, la jurisprudence définit le contrat de travail comme une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

b) L’accès à une activité professionnelle non salariée.

La liberté d’établissement permet à un prestataire de service de s’installer durablement pour exercer son activité dans un autre Etat que son Etat.

La liberté de prestation de services se définit comme la prestation temporaire d’un service effectué par un prestataire dans un autre Etat membre que l’Etat dans lequel il est établi.

Conditions :

respect des normes et règles techniques dans le pays où on est (ou même région).

la qualification professionnelle du personnel qui intervient sur le chantier.

accomplir les formalités liées au chantier (chantiers sont contrôlés).

le choix de la législation applicable aux contrats d’entreprises.

B. Les régimes juridiques du salarié et du travailleur indépendant.

1) Travail subordonné ou travail indépendant ?

a) Salarié ou entrepreneur ?

1er paragraphe : Les faits

2ème : arguments de ceux qui pensent que la cours d’appel n’a pas correctement jugé l’affaire

Dernier : arguments de la cour de cassation

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