Droit D'accès à Une Activité Professionnelle

I. Les sources du droit du travail :

1. Les deux sources du droit du travail

- Sources imposées aux partenaires sociaux :

Elles viennent :

• Des traités internationaux

• Des droits communautaires (Traités U.E)

• Constitution

• Lois

• Règlement

- Sources négociés par les partenaires sociaux :

• Conventions collectives

• Usages

• Contrat de travail

5 syndicats salariés représentatifs :

F.O

CGT

CFTC

CGC

CFDT

5 syndicats patronaux :

FNSEA

CGPME

MEDEF

UPA

UPL

II. Principes de libre à une activité professionnelle :

1. Principe communautaire :

Marché économique européen =

• Libre circulation des travailleurs

• Liberté d’entreprendre

• Liberté d’établissement

• Liberté du travail

2. Principe constitutionnel

Toute personne a le droit d’accès à une activité professionnelle.

La constitution française donne droit :

• L’emploi

• Liberté pro d’entreprendre

• Liberté pro du travail

III. La portée du droit d’accès à une activité professionnelle :

- Liberté professionnelle

- Droit à l’emploi

Toute personne a le droit de travailler pour gagner sa vie ;

- Droit au salaire

- Droit d’être indépendant

- Droit de créer sa société

- Droit de changer d’emploi

- Droit de faire ou non grève

- Droit de cumuler les emplois (sous conditions)

Droit constitutionnel = Droit de choisir ses collaborateurs.

II. Principes de libre à une activité professionnelle :

1. Principe communautaire :

Marché économique européen =

• Libre circulation des travailleurs

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