Contrôles Sur La TVA

« Autoliquidation », mention obligatoire depuis le 1er janvier 2013 N° de TVA intracommunautaire du client

Ce que l’on doit fournir

COMPTABILITES DEMATERIALISEES : ORGANISER, SECURISER ET SATISFAIRE AUX CONTRÔLES

2. Contrôles sur la TVA

2.1. Ce que le contrôleur vérifie en matière de TVA

 Présence de trous de séquence ou de doublons dans la numérotation des factures

 Recherche d’écritures de factures de ventes sans TVA

 En cas d’absence de TVA, restitution de :

 Pays de facturation

 Pays de livraison

 Code TVA du client

 N° d’identifiant intracommunautaire si Client européen

 Recherche d’écritures avec un taux de TVA anormal

 Extraction des achats à des fournisseurs européens

 Ciblage des pièces justificatives, notamment en case de :

 Ventes à taux réduit

 Opérations exonérées de TVA

 Recensement dans l’application (ou l’organisation) de la gestion commerciale des décalages de

facturation :

 Date de livraison / Date de facturation

 Date de livraison / date de provision pour facture à établir

 Extraction des ventes de biens et des prestations de service réalisés en Europe

 Vérification des mentions obligatoires en matière de TVA :

 Organisation du système d’information ou des procédures de contrôle interne des opérations ayant un impact sur la TVA :

 Ventes : Gestion commerciale et organisation de la gestion des taux de TVA ou des exonérations applicables

 Achats : Gestion des achats de biens et services et des immobilisations, et organisation de la traçabilité de la TVA sur achats de biens et services réalisés en Europe

 Table des taux de TVA et dates d’application

 Base tiers (Clients et fournisseurs) contenant :

 Dénomination

 Adresse / Pays

 Identifiant TVA Intracommunautaire

 Base facturation contenant les mentions obligatoires sur factures de vente

 Base tarifaire et dates d’application des tarifs

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