Conditions D'Emploi De La Main D'Oeuvre Etrangère En Algérie

Conditions d’Emploi de la Main d’Œuvre Etrangère en Algérie

I Cadre juridique:

Les conditions d’emploi des travailleurs étrangers en Algérie sont régie par la loi 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers et du décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d’attribution du permis de travail et de l’autorisation de travail temporaire.

Ainsi tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit disposer d'un permis de travail ou d'une Autorisation de travail temporaire (ATT) délivrés par les services compétents ainsi que d’une carte de séjour.

La règlementation Algérienne interdit à tout organisme employeur d'occuper, même à titre temporaire, des travailleurs étrangers n'ayant pas un niveau de qualification au moins équivalent à celui de technicien, l’employeur est tenu à ce titre de s’assurer que le poste de travail qu’il propose d’affecter ne peut pas être pourvu par un travailleur national. Le permis travail ou l'autorisation temporaire de travail permettent au bénéficiaire d'exercer une activité salariée déterminée pour une période donnée auprès d'un seul et même organisme employeur.

Toutefois des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, en cas de force majeure, par le ministère du travail, sur rapport motivé de l’organisme employeur.

II - Procédures d’obtention du permis de travail : Elle se fait en quatre étapes :

1ere étape : Obtention de l’accord de principe :

Toute entreprise qui recruterait des travailleurs étrangers devrait introduire une demande d’accord de principe auprès de la Direction de l’emploi de la Wilaya territorialement compétente (bureau de main d’œuvre étrangère) qui la soumettra à son tour au Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Cette demande consiste à faire ressortir les besoins prévisionnels par qualification professionnelle et poste de travail en main d’œuvre nationale et étrangère. Il s’agit d’un état nominatif des emplois envisagés et les qualifications requises. Les formalités de l’obtention du permis de travail doivent être introduites dans les 15 jours qui suivent l’entrée de l’expatrié en Algérie.

Remarque : L’accord de principe est document qui est fourni par la Direction de l’emploi soit sous format papier ou format électronique.

La demande de l’accord de principe doit être accompagnée du dossier suivant :

La demande d’accord de principe adressée à Monsieur le Directeur de l’emploi ;

Une copie du contrat de marché, contrat de management ou de partenariat ;

Les statuts de l’entreprise ;

Une copie légalisée du registre du commerce ;

Les copies de documents justifiant la position de l’organisme employeur vis-à-vis des services des impôts (copie de la carte d’identification fiscale) et ceux de la Caisse Nationale de l’Assurance Sociale (CNAS), (attestation de mise à jour)

Une copie de l’ordre de service (ODS) s’il y’a lieu ;

Il est à préciser que ce dossier doit être présenté en double exemplaire.

L’obtention de l’accord de principe des services compétents permettra au travailleur expatrié d’entamer les démarches en vue d’obtenir l’autorisation provisoire de travail (APT).

2eme étape : Obtention de l’autorisation provisoire de travail :

Ce document est délivré par les services de la Direction de l’emploi après examen d’un dossier complet composé :

D’une demande d’autorisation de travail, faisant référence à l’accord de principe et au contrat de marché (s’il y’a lieu) ;

Une attestation de maître de l’ouvrage. Ce document est demandé lors de la réalisation des marchés de travaux. Il s’agit d’une attestation délivré par le maître de

l’ouvrage attestant que le recrutement du travailleur étranger est requis pour la réalisation du projet ;

Une copie du contrat de travail ;

Annexe 2 et 14 (Formulaires à retirer des services de la Direction des services de l’emploi (service mains d’œuvres étrangères) ;

Copies conforme des diplômes en langue Française ou en langue arabe, certifiés au niveau des services consulaires algériens du pays d’origine ;

Un engagement de rapatriement établit par l’organisme employeur au profit du travailleur étranger;

Dans le cas où le travailleur étranger est soumis à une dérogation exceptionnelle,

L’obtention du permis de travail reste conditionnelle à la présentation d’une attestation d’expérience de plus de dix (10) ans hors Algérie.

Renouvellement de l’autorisation de travail temporaire : La demande de renouvellement est déposée huit (08) jours au moins avant la date d’expiration de ce document

3 eme étape : Obtention du visa de travail :

Les conditions sont fixées par le décret présidentiel n° 03-251 du 19 juillet 2003 relatif à la situation des étrangers. A ce titre, avant expiration des délais impartis au visa de travail mentionné sur le passeport, l’intéressé doit entreprendre les démarches pour se faire produire le permis de travail.

Remarque : L’obtention du visa de travail se fait au niveau des consulats d’Algérie du pays d’origine avec le dépôt auprès de ces mêmes services de l’autorisation temporaire de travail

4ème étape : Obtention du permis de travail ou de l’autorisation de travail temporaire (ATT) :

Les autorisations temporaires de travail sont délivrées aux travailleurs étrangers appelés à exercer une activité salariée d’une durée inférieure ou égale à trois (03) mois. Elles ne peuvent être renouvelées plus d’une fois dans l’année. Au-delà d’une période de trois (03) mois, renouvelée une fois le permis de travail est nécessaire.

1. Le dossier exigé pour l’obtention des titres de travail (ATT ou permis de travail).

Certificat médicaux

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