Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Le 10 Juillet 2013: le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise

Un comité central d’entreprise est fondé à demander que tous les CHSCT concernés par une réorganisation se prononcent avant de donner un avis.

Cet arrêt du 10 juillet 2013 renforce la jurisprudence de la Cour de cassation sur le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise.

Les faits : la société RTE-EDF a souhaité réorganiser son réseau de télécommunication de sécurité entre le niveau national et régional. A cet effet, elle a soumis au comité central d’entreprise (CCE) un projet qui créait des centres régionaux d’administration, de supervision et de maintenance. Le 4 juillet 2011, la société, considérant que la phase de consultation des instances représentatives du personnel était terminée, a pris la décision de mettre en œuvre son projet.

La Cour d’appel décide que la société doit arrêter la mise en œuvre de son projet tant que le CCE n’aura pas donné son avis dans les quinze jours suivant la communication des avis des CHS-CT concernés et fait droit à la demande du CCE de pouvoir surseoir à donner son avis tant que les CHS-CT concernés n’auront pas fourni le leur.

L’entreprise se pourvoit en cassation en soulevant trois moyens.

Le premier est une exception d’incompétence visant à mettre en cause la légitimité du juge judiciaire - alors que, s’agissant d’une entreprise avec une mission de service publique, l’entreprise considère que le jugement de cette affaire ressortirait de la justice administrative.

Les 2e et 3e moyens visaient à remettre en cause la suspension du projet de réorganisation.

La question qui se pose alors à la Cour de Cassation est de savoir s’il est possible pour le CCE de demander la suspension du projet en raison du non-respect de la procédure d’information et d’un avis préalable du CHSCT ?

La consultation du CHSCT préalable est-elle nécessaire ?

Est-ce que le CHSCT doit intervenir postérieurement ou ultérieurement à l’avis du CCE ?

Et est-ce que le CCE est fondé pour le compte du CHSCT ?

La Cour de Cassation répond que oui, qu’il s’agit d’une transformation importante des postes de travail découlant de la réorganisation conséquente de certaines tâches, donc le CCE est fondé à demander à ce que lui soient transmis préalablement les avis du CHSCT.

La procédure d’information n’est pas correctement achevée et donc le trouble est manifestement illicite.

Le pourvoi est donc rejeté.

Cette position de la Cour de cassation montre la nécessité de consultation préalable du CHS-CT avant un avis du comité d’entreprise, dès lors que la consultation porte sur un thème pouvant retentir sur les conditions de travail.

Par cette décision, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence puisqu’une consultation mal faite du CHSCT met en péril celle du CE.

Le fait qu’il y ait une double consultation a une forte importance puisque le CE a pour rôle d’étudier la mesure dans sa répercussion sur l’emploi des salariés alors que le CHSCT doit

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