Appel d'offre - ELABORATION D’UN PLAN DE COMMUNICATION DU PROJET GIZC.

1.1        Définitions

A moins que le contexte ne le requière différemment, chaque fois qu’ils sont utilisés dans le présent Contrat, les termes ci-après ont les significations suivantes:

(a)        Droit applicable désigne les lois et autres textes ayant force de loi dans le pays du Gouvernement, ou dans tout autre pays qui peut être indiqué dans les Conditions particulières (C8) du Contrat, au fur et à mesure de leur publication et de leur mise en vigueur;

(b)        Banque: la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, Washington, D.C., Etats-Unis;

ou

        Association: l’Association Internationale de Développement,     Washington, D.C., Etats-Unis;

(c)        Consultant désigne toute entité publique ou privée qui fournit les Prestations au Client en vertu du Contrat.

(d)        Contrat: le présent Contrat passé entre le Client et le Consultant      auquel sont jointes les présentes Conditions générales (CG) du Contrat, les Conditions particulières (CP) et les Annexes, ainsi que tous les documents énumérés à la Clause 1 du Contrat signé;

(e)        Montant du Contrat: prix qui doit être payé pour l’exécution des Prestations, conformément à la Clause 6;

(f)        Date d’entrée en vigueur: signifie la date à laquelle le Contrat entre en vigueur conformément aux dispositions de la Clause CG 2.1

(g)        Devises: toute monnaie autre que celle du pays du Gouvernement;

(h)        CG: Conditions générales du Contrat;

(i)        Gouvernement: le Gouvernement du pays du Client;

(j)        Monnaie nationale: la monnaie du pays du Gouvernement;

(k)        Membre : si le Consultant est constitués par plusieurs entités juridiques, notamment coentreprise/consortium/association, l’une quelconque de ces entités juridiques et Membres : toutes ces entités juridiques;

1. Partie: le Client ou le Consultant, selon le cas; Parties: signifie le Client et le Consultant;
2. Personnel : les personnes engagées en tant qu'employés par le Consultant ou par un de ses Sous-traitants, et affectées à l'exécution de tout ou partie des Prestations

(n)        CP: Conditions particulières du Contrat qui permettent de modifier ou de compléter les Conditions générales;

(o)        Prestations: les prestations que doit effectuer le Consultant en vertu du présent Contrat, comme indiqué à l’Annexe A ci-après;

(p)        Sous-traitant: toute personne ou entité à laquelle le Consultant sous-traite une partie des Prestations

(q)        Par écrit : signifie une communication écrite accompagné d’un accusé de réception.

1.2        Droit Applicable au Contrat

Le présent Contrat, sa signification, son interprétation, et les relations s’établissant entre les Parties seront régis par le Droit Applicable.

1.3        Langue

Le présent Contrat a été rédigé dans la langue spécifiée dans les CP, qui sera la langue faisant foi pour toutes questions relatives à la signification ou à l’interprétation dudit Contrat.

1.4        Notifications

1.4.1 Toute notification, demande ou approbation requise ou accordée,  faite conformément au présent Contrat, devra être sous forme écrite. Une telle notification, demande ou approbation sera considérée comme ayant été effectuée lorsqu’elle aura été transmise en personne à un représentant autorisé de la Partie à laquelle cette communication est adressée, ou lorsqu’elle aura été envoyée à cette Partie à l’adresse indiquée dans les Conditions particulières.

1. Une Partie peut changer son adresse aux fins de notification en Donnant à l’autre Partie notification par écrit de ce changement à l’adresse indiquée dans les CP.

1.5        Lieux

Les Prestations seront rendues sur les lieux indiqués dans l’Annexe A ci-jointe et, lorsque la localisation d’une tâche particulière n’est pas précisée, en de tels lieux que le Client approuvera, dans son pays ou à l’étranger.

1.6         Autorité du mandataire du Groupement

Si le Consultant est constitué par une coentreprise/consortium/association de plusieurs entités juridiques, les membres autorisent par la présente l’entité juridique indiquée dans les CP à exercer de leur part tous les droits, et remplir toutes les obligations du Consultant envers le Client en vertu du présent Contrat et, entre autres, à recevoir les instructions et percevoir les paiements effectués par le Client.

1.7Représentants Habilités

Toute action qui peut ou qui doit être effectuée, et tout document qui peut ou qui doit être établi au titre du présent Contrat par le Client ou par le Consultant, sera effectuée ou établie par les représentants indiqués dans les CP.

1.8        Impôts et Taxes

Le Consultant, les Sous-traitants et le Personnel paieront les impôts, droits, taxes, redevances et autres charges imposés en vertu du Droit applicable et indiqués dans les CP et dont le montant est réputé être inclus dans le Prix du Contrat.

1.9        Fraude et Corruption

1.9.1        Définitions

1. définit, aux fins de cette Clause, les expressions ci-dessous de la façon suivante :

1. est coupable de “corruption” quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché,
2. se livre à des “manœuvres frauduleuses” quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché ;
3. « pratiques collusoires » désignent toute forme d’entente entre deux ou plusieurs soumissionnaires (que l’emprunteur en ait connaissance ou non) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu de la concurrence ; et
4. « pratiques coercitives » désignent toute forme d’atteinte aux personnes ou à leurs biens ou de menaces à leur encontre afin d’influencer leur action au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché.

1.9.2  Mesures à prendre

b)        rejettera une proposition d’attribution si elle détermine que l’attributaire proposé est, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, coupable de corruption ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, des pratiques collusoires ou coercitives pour l’attribution de ce marché;  

c)         prendra, à l’encontre d’une firme ou d’un individu, des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion, indéfiniment ou pour une période déterminée, de toute attribution de marchés financés par la Banque, si la Banque établit à un moment quelconque, que cette firme ou cet individu se sont livrés à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, des pratiques collusoires ou coercitives en vue de l’obtention ou au cours de l’exécution d’un marché financé par la Banque ;

1.9.3        Commissions et rétributions

d)        demandera au Consultant sélectionné d’indiquer toute commission ou rétribution qui aurait pu être payée ou qui le sera à des agents, représentants, ou agents de l’administration impliqués dans le processus de sélection ou l’exécution du Contrat. Les informations données doivent inclure, à tout le moins, le nom et l’adresse de l’agent, du représentant ou de l’agent administratif, le montant de la commission et la devise ainsi que la raison d’être de la commission ou rétribution.