Accès à La Vie Professionnelle (chapitre 1, éco BTS 1).

SYNTHESE CHAPITRE 1

L’ACCÈS À L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

INTRODUCTION

L’accès à une activité professionnelle est encadré par le droit qui s’applique aux personnes qui l’exercent, quel que soit leur statut.

L’activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : salariat, fonction publique, ou travail indépendant.

I. LES PRINCIPES D’ACCÈS À L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels.

Depuis 1971, la liberté du commerce et de l’industrie est reconnue par les décrets d’Allarde et la loi Le Chapelier qui consacrent le droit la liberté d’entreprendre et la liberté de la concurrence.

En droit français, le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la Constitution de 1946.

Le droit communautaire fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne.

1.1 LA LIBERTÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE

L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux.

Les travailleurs de l’Union européenne qu’ils soient indépendants ou salariés bénéficient de plusieurs libertés fondamentales qui concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur.

A.  LA LIBERTÉ DE CIRCULATION

Elle implique l’abolition de toutes discriminations fondées sur la nationalité.

Elle reconnaît des droits aux ressortissants des États membres, indépendamment de leur activité professionnelle :

droit de se déplacer,

de séjourner et de demeurer sur le territoire d’un État membre.

B. LE DROIT D’ACCÈS À L’EMPLOI

Il correspond au droit, pour le travailleur, de répondre à des offres d’emplois.

Il se traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi.

C. LA LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, dans un autre État que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège.

Le droit prévoit des restrictions à ces libertés, dans l’intérêt général.

D. LES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE

Les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants :

Un séjour prolongé sur une période dépassant trois mois, est soumis à l’obligation d’exercice d’une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié et à certaines conditions de ressources et d'assurance maladie, afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour.

Certaines professions sont réservées par le traité à des nationaux parce qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique : nationalité française des fonctionnaires et salariés du secteur public.

D’autres sont soumises à la possession d’un diplôme : professions de santé, par exemple.

1.2 LE DROIT À L’EMPLOI

Le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi sont proclamés par le préambule de la Constitution de 1958.

Le libre accès à l’exercice de toute activité professionnelle présente deux aspects : la liberté d’entreprendre ou « liberté du commerce et de l’industrie » et la liberté du travail.

A.LE DROIT À L’EMPLOI ET LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE

Le droit à l’emploi émane de la liberté d’entreprendre

La liberté d’entreprendre, c’est la liberté d’exercer une activité économique sans subir de restrictions excessives.

Le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi : un employeur peut choisir son salarié mais il doit respecter des priorités d’embauche (exemples : travailleurs handicapés, anciens salariés licenciés pour des raisons économiques).

B. LA LIBERTÉ DU TRAVAIL ET LE DROIT À L’EMPLOI

La liberté du travail est une protection contre tout entrave à la liberté qu’a un individu de louer ses services contre une rémunération, quelle qu’en soit l’origine.

La relation entre liberté du travail et droit à l’emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi.

La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu’une personne ne présente pas les aptitudes requises à un emploi. Dans ce cas, la liberté de l’employeur se traduit par une suppression du droit à l’emploi du salarié.

II. L’ACCÈS AU SALARIAT

La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé.

Le régime du salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit du recrutement.

Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques.

2.1 LE CONTRAT DE TRAVAIL

A. LE DROIT DU RECRUTEMENT

Recruter, c’est choisir un salarié en appliquant une procédure spécifique.

L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, en fonction des besoins de son entreprise, des compétences et du profil requis.

Cette liberté est encadrée par des mesures visant à respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et

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