Urbanisme

Urbanisme :

Le R.N.U. (règlement national d'urbanisme) a pour objet d'encadrer l'acte de construire dans les communes ne disposant pas d'un P.L.U. (plan local d'urbanisme) ou d'un document en tenant compte.

Le R.N.U. ne concerne pas seulement le permis de construire mais aussi les permis d'aménager (lotissement) et déclaration préalable (=doc administratif pour des permis moins important que construire).

Ces règles laissent aux autorités administrative un large pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

La règle de la constructibilité limité :

→ se traduit en l'absence d'un PLU par la construction limitée aux espaces urbanisés appelés les parties actuellement urbanisées (PAU)

Cette règle anti-mitage apparaît comme un garde fou contre l'urbanisation dispersée.

Si le projet se situe en bordure de zone urbanisées, ne suffit pas de constater que le terrain est située à l'intérieur des PAU, mais également d'examiner le nombre et la densité des constructions projetées.

Si en dehors d'une PAU, en principe inconstructible (exception pour les agriculteur si ils ont besoin du bâtiments pour l'exploitation ou si présence nécessaire pour une habitation)

Les servitudes d'utilité publique :

→ elles se distinguent des servitudes de droit privé, en limitant le droit de propriété et d'usage des sols dans l'intérêt général et non dans l'intérêt du propriétaire du fond dominant.

Certaines servitudes d'urbanismes trouvent leur fondement dans les documents d'urbanisme et sont d'application locales

Elles imposent souvent des servitudes passives : interdiction de dépasser une hauteur ; ou active : obligation de réaliser des plantations.

D'autres, les servitudes d'utilité publique affectent l'utilisation des sols et sont issues de législations indépendantes du droit de l'urbanisme (code de l'environnement, code rural, code de la santé publique...)

Ces servitudes peuvent ouvrir un droit à réparation dans certains cas.

En font parties par exemple les plans de préventions des risques naturels et prévisibles (PPRNP), ou encore les périmètres de protection des monuments historiques.

Elles peuvent donner lieu à indemnisation en cas de dépossession et préjudice anormal et spécial.

Les communes ont l'obligation de faire figurer en annexes ses servitudes dans leur document d'urbanisme (PLU ou carte communale).

Exemple de servitudes publiques :

Les plans de préventions des risques naturels et prévisibles : 2/3 des 36000 communes françaises sont exposées à au moins 1 risque naturel, 1/4 Français et 1/3 emploi sont potentiellement exposés aux inondations, principal risque majeur national au titre du nombre de communes concernées et du coût économique des catastrophes. Le risque sismique est plus redouté en terme de nombre de victime potentielles, notamment aux Antilles.

Le PPRNP, élaboré sous l'autorité du préfet, en y associant les collectivité locale, est composé de 3 documents :

rapport de présentation : expose les études entreprises, on détermine l'aléa potentiel, la fréquences, etc...

plan de zonage : identifie les zones non construction et celle constructible avec aménagement

le règlement : décrit les contrainte d'urbanisme ou de construction à respecter dans chaque zone. Exemple : une zone inondable, 2 zones dans celles ci, une inondé tout les 3/4 ans, elle est donc inconstructible, une deuxième inondée tout les 20 ans, elle est constructible mais la construction doit respecter certains critères

Il y a donc deux catégories de zones, celles où l'on peut interdire tout types de construction, et celle non directement exposées, soumises à des prescriptions rigoureuses.

Le plan d'exposition aux risques technologiques : 2003, doivent être annexé au PLU, répertorie tout les bâtiment dangereux (usines, centrales, …)

Servitudes de passage des piétons en bordure de littoral :

institué par Colbert, réserve une bande de 3 mètres de largeur au passage des piétons

Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : une zone est élaboré autour de certains monuments qui protège de tout travaux, qui sont soumis à autorisation

Chapitre 2 : Les règles choisies par les communes

Loi SRU (sécurité renouvellement urbain) de 2000 reprend la distinction entre deux séries de document :

à caractère prospectif (schémas de cohérence territoriale) ou SCOT, qui fixe les orientations fondamentales de l'aménagement d'un ensemble de communes ainsi que les perspectives idéales à moyen terme de leur développement, SCOT concerne un ensemble (ex : pays d'aix)

à caractère réglementaire : PLU (plan locaux d'urbanisme), compatible avec les orientations des SCOT, fixant des règles et des servitudes directement applicable aux particuliers

SCOT conçus non seulement à des fins de maîtrise foncière mais aussi comme des documents fédérateurs des politiques publiques en matière d'habitat, logement, transport, commerce et environnement.

33% en 2017 du territoire est couvert par un SCOT opposable (approuvé par la préfecture)

Permet d'imaginer ce que sera le territoire dans les 20 prochaines années en déterminant les grands équilibres entre les différents espaces : urbains, naturels, agricoles.

Un rôle centrale dans la hiérarchie des normes : se situe entre les normes supérieures (européenne, nationale et régionale) et d'autres inférieures (PLU et cartes communales)

Dès lors qu'un PLU est considéré comme conforme au SCOT, il est considéré comme compatible avec l'ensemble des normes supérieures (loi littoral/montagne …)

Contenu du SCOT : expose un diagnostic sur un territoire, établissant ses besoins (développement

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