Urbanisme

Introduction :

-Depuis 1982, le préfet a essentiellement conservé, vis-à-vis des collectivités, le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès lors qu’il détecte une illégalité.(déféré préfectoral)

-En plus de la planification stratégique, il existe la planification réglementaire et dans celle-ci est compris le PLU. Le juge administratif effectue un contrôle de légalité quand il est saisit. Le contrôle de légalité est l’un des moyens permettant de faire respecter les "règles du jeu" de la décentralisation par les collectivités territoriales. Il existe aussi le recours pour excès de pouvoir Il se définit comme le recours par lequel on demande au juge l’annulation d’un acte en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Tout administré, qui a un intérêt à agir, peut donc saisir le tribunal administratif directement pour faire annuler une décision prise par une collectivité qui lui paraît illégale. Ainsi, les lois des 29 janvier 1993 et 8 février 1995 permettent l’admission par le juge administratif des recours présentés par les contribuables locaux. Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »

Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants. Notons que la loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU.

-Il convient de se demander si le contrôle de légalité du juge est-il nécessaire sur les pièces constitutives du PLU ?

-Il est alors possible de penser que les pièces constitutives du PLU doivent être soumises au contrôle de légalité du juge dans certains cas.

-Nous verrons donc dans une première grande partie les grandes pièces du PLU puis dans une seconde partie

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