Université paris descartes

Parenthèse sur le Droit des sociétés

Société : 

• (Art.1832 Code civil) « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »
  Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
• Une société est un « véhicule », elle est en permanence tourner vers l’innovation et adapté aux chemin (marchés).

1. Mécanisme Elémentaire

1. Règles communes des contrats :

• Consentement libre (sans aucune pression d’assujetti) et éclairé (compréhension).
• Capacité juridique (Avoir les droits juridiques nécessaire pour un contrat commercial).
• Objet certain
• Cause licite

1. Pluralité des associés 

[pic 1]

1. Les apports 

Définition : Biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ou des actions.

Les différents types d’apports :

• Numéraire ($,€),
• Nature (Mobilières, titres financier, fonds de commerce),
• Industrie (Travail, connaissances techniques, services).

1. Participation aux résultats de l’exploitation (X% apport = X% bénéfice/ Perte).
   Certaines Exceptions :

• Contractuelle
• Clause lédonienne : Nullité (lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages).

1. Affectio Societatis

Définition : Élément constitutif d’ordre psychologique, de toute société, qui traduit le consentement, la volonté de chaque associé de contribuer aux gains et aux pertes sur un pied d’égalité

Engagement avec un associé ou le lien est fort (fondamentale dans les petites sociétés). On peut l’assimilé à un mariage.

1. Mécanisme supérieur

1. Personnalité morale

La personnalité morale se distingue de celle de ses associés, dès sa naissance.

Elle devient un sujet de droit autonome, avec des droits et des obligations.

(La personnalité morale naît au moment d’immatriculation au RCS).

Le patrimoine social est différent du patrimoine particulier. La dénomination de la marque est généralement elle utilisé.

Dans une entreprise on retrouve :

• Dénomination sociale (différent de la marque) : Nom de l’entreprise
• Le siège social permet de déterminé la loi applicable à la société.
• Nationalité détermine les lois applicables, juridictions compétentes (Société européenne exception aucune nationalité).

1. L’exercice des droits

Organes de gestions (engagent la société) : Fixés par la loi et les statuts selon la forme sociale.

• Délibération (AG)
• Surveillance
          - SARL (inexistant)
          - SAS selon les statuts  
          - (Conseil d’administration) présent uniquement dans les grandes entreprises.
• Exécution (Pouvoir les plus large de la société, possibilité de restriction)
  - SARL (Gérant)
  - SAS (Président +statuts)
  - SA (classique, directoire)
  

L’exécution se détermine à travers :

• Mandat apparent = gérant apparent (dispose des pouvoirs nécessaires)        
• Dirigeant de fait = se comporte comme le dirigeant (et a les même responsabilités)

1. La Responsabilité

• Responsabilités pénales : Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes, ou représentant.
  🡪 Toute les infractions (sauf diffamation et injures).

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Les personnes morales sont-elles imputables.

L’acte peut être délégué si :

• La délégation est effective
• L’acte incriminé doit relever de la compétence déléguée

• Responsabilités civiles : Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

La responsabilité civile d’une société présente deux faces :

• La responsabilité du fait des mandataires sociaux
• La responsabilité du fait des préposés.

Les actes fautifs des représentants légaux de la société entraînent la responsabilité de cette dernière.

1. Le contrôle – Le pacte d’actionnaires

Présomption légale de Contrôle permet :

• Majorité des droits de vote
• Majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires
• Possibilité de faire valoir son point de vue dans les assemblées générales
• Pouvoir de nommer ou de révoquer

Le contrôle peut être :

• Direct (je contrôle la boite)
• Indirect (une société A qui détient 50% d’une société B et elle-même détient 50% de C. A détient indirectement C).

Le pacte des actionnaires 

Contenu du pacte :

• Pas de pacte type
• Contrat extrastatutaire
• Indispensable
• Gestion
• Actionnariat

• Finances
• Mouvement de titres

• Sortie

Avec des clauses sur les votes, consultations, Audit, Mouvement des titres, Information.

Exemple : ventes des parts contre agréments. Le but est d’éviter les situations délicates.

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