Théorie Générale de l'Etat

 Séance 14/10

1. Les formes de constitutionnalité US / UE

US

• Le modèle américain constitue un contrôle diffus, ce n’est pas un contrôle centralisé, n’importe quel tribunal est susceptible de contrôler la constitutionnalité de la loi. Cela étant, les tribunaux ordinaires n’ont pas le pouvoir d’annuler la loi pour « inconstitutionnalité » : ces derniers, estimant une loi inconstitutionnelle vont simplement écarter son application dans les procès dont ils sont saisis. Ainsi, le tribunal de l’Etat voisin pourra lui et de manière conforme à la constitution, continuer à l’appliquer. Il y a donc des divergences de jurisprudence, ce qui est considéré comme l’un des principaux défauts du modèle de justice américain, souvent considéré comme responsable d’insécurité juridique (= l’application de la loi diffère selon les Etats, forte divergence de jurisprudence). Néanmoins la position que va adopter la cour suprême va s’imposer à toutes les juridictions, si bien que les divergences juridiques s’atténuent. C’est un contrôle concret qui s’effectue dans une situation concrète vécue par un justiciable. En d’autres termes c’est le justiciable lui-même qui déclare la loi inconstitutionnelle, lors de son application à son cas. Également, ce contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis va intervenir de manière incidente au cours d’un procès préexistant qui oppose deux parties : c’est le contrôle par voie d’exception. C’est un contrôle qui s’exerce à posteriori (le contrôle de C a lieu après le jugement dans un cadre spécial).

UNION EUROPEENNE

• Le modèle européen est à l’inverse centralisé, avec un monopole de la juridiction constitutionnelle. C’est l’exacte opposition du modèle US puisque les tribunaux ordinaires n’ont pas le droit de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi : c’est un contrôle abstrait. En France depuis 1958, le président, le premier ministre, les présidents des deux chambres, ainsi que soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel d’une loi qui vient d’être adoptée, avant sa promulgation (= pouvoir de contrôler la constitutionnalité de chaque nouvelle loi). C’est un contrôle concret car durant un mois, depuis 2010, un justiciable peut soulever la question de la constitutionnalité de la loi devant n’importe quel juge du fond qui fera un renvoi devant la Cour Constitutionnelle = c’est un contrôle qui peut être exercé par voie d’exception ou par voie d’action (=US, si la loi est en vigueur c’est au justiciable de mettre en cause sa C) :

• Par voie d’exception : au cours d’un procès, l’une des parties peut invoquer l’inconstitutionnalité de la loi.
• Par voie d’action : tout justiciable peut saisir directement la Cour de cassation, s’il estime qu’une loi porte atteinte à l’un de ses droits fondamentaux 🡪 un contrôle qui peut s’exercer à priori ou à posteriori. Le modèle Kelsenien est un modèle de contrôle abstrait […] avant l’entrée en vigueur de la loi.

• L’objectif de Kelsen est qu’aucune loi inconstitutionnelle n’entre en vigueur. C’est le modèle qui prévoit en France jusqu’en 2010. Cependant les US, copiant le modèle européen, ont développés en marge du contrôle à priori, un contrôle à posteriori. 🡪 en France, système fait de façon à contrôler la C avant, grâce conseil C mais possibilité à posteriori ≠ aux US, seulement à posteriori par le justiciable.

II. Les formes de contrôle de constitutionnalité expérimentées en France  

• 1791 marque l’émergence de la volonté de la protection de la constitution, et par extension des droits fondamentaux, à travers un contrôle de la conformité de la constitutionnalité des lois. Néanmoins aucun juge constitutionnel n’a été déclaré par le pouvoir constitutionnel de l’époque pour garantir l’effectivité de ce contrôle. L’idée d’un contrôle « étaté » à l’américaine a également été écarté, du fait de la méfiance des révolutionnaires des parlements d’anciens régimes (=volonté de protection de la C mais aucun moyen mis en place). S’en suive divers projets de contrôle de constitutionnalité, notamment à travers le projet « le tribunal des censeurs » pensé en 1783 comme une sorte de juridiction suprême de l’ordre politique. Ou encore à travers un jury constitutionnel pensé par l’abbé Sieyès 🡪 Ce jury est essentiellement composé de parlementaires.
• En 1799, le Sénat est déclaré compétent dans ce domaine, avec une aide du gvt qui jugeait les actes inconstitutionnels. Plus tard, ce système perdurera lors de la constitution de 1852 en rendant obligatoire la soumission des lois au contrôle du Sénat (la prédominance de l’exécutif n’aura pas permis le bon fonctionnement de ce système) 🡪 Sénat devient responsable de la protection de la C.  
• Puis lors de la 3ème République, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation se déclarent incompétent face au contrôle, laissant au Sénat et aux parlementaires une trop grande marge de manœuvre, qui engendrera l’échec de cette République. Enfin, en 1946 est apparu le comité constitutionnel lequel avait pour objectif de constater les erreurs parlementaires. Ces erreurs étant une mauvaise protection des droits et libertés fondamentales ainsi qu’un procédé de saisie bien trop lourd 🡪 mauvaise séparation des pouvoirs, création d’un conseil de protection de C indépendant.

« Or annuler une loi, c’est poser une norme générale, car l’annulation d’une loi a le même caractère de généralité que sa confection, n’étant pour ainsi dire que la confection avec un signe négatif, dont elle-même une fonction législative » ; Kelsen.

• Kelsen met en avant que le fait d’annuler une loi relève inévitablement d’imposer une norme inverse ou différente, ce qu’il qualifie de fonction législatif : d’après cette phrase, ce qui peuvent annuler une loi doivent être ceux qui ont les pouvoirs de la créer = A travers cette phrase, Hans Kelsen parle de la fonction législative du contrôle de constitutionnalité. En effet, un juge constitutionnel peut souvent faire office de ce que l’on appelle « législateur négatif », puisqu’en effet, abroger une loi ou l’annuler, la modifier de manière partielle ou totale, est faire preuve de création puisque le droit devient alors repensé, donc recréé. Il confirme alors ici, la fonction législative du juge constitutionnel.

Exercice : Les avantages du modèle européen de justice constitutionnelle

Accroche : Le modèle de justice constitutionnelle est né aux US en 1803 avec l’arrêt Madison, Kelsen a pensé un modèle justice constitutionnel européen en rapport avec un modèle existant qu’il a amélioré.

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