Règlements Administratifs

A/ a/ 3/ Les règlements administratifs

Il y a plusieurs types de décrets (qui sont de toute façon adoptés par le pouvoir exécutif) :

- Décret d’application (et qui précise le contenu des lois) : des règlements administratifs, promulgation de lois, voté par le pouvoir législatif

- Décret autonome (les domaines qui ne relèvent pas du corps législatif relèvent du corps exécutif). Ni débat, ni vote. Création de règle de lois dans certains domaines, nomination de hauts fonctionnaires, etc.

Et il y a plusieurs types d’arrêtés : ils émanent des Ministres, des Préfets, et des Maires. Les juridictions administratives sont compétentes pour vérifier si les règlements administratifs sont licites.

4/ Les conventions et les accords collectifs

Ce sont les partenaires sociaux : MEDEF (syndic patronal) – CGT (syndic salarial) qui élaborent des conventions ou des accords qui viennent compléter et aménager les lois sociales (=code du travail).

Une convention collective à tendance à régir conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.

La pyramide de la hiérarchie judiciaire

La Constitution

Traités internationaux + droits

Européens dérivés

Lois ordinaires + Décrets autonomes

Décrets d’applications

Arrêtés ministériels

Arrêtés préfectoraux (autorité déconcentrée)

Arrêtés municipaux (autorité déconcentrée)

Aucun texte de niveau inférieur ne peut contredire un texte qui lui est supérieur.

Document 9 : La Loi

1- Qu’est-ce que la loi au sens strict ?

C’est un texte général, permanent, impersonnel et obligatoire qui est adopté par le Parlement.

2- Qui a l’initiative d’une loi ?

Le Parlement : proposition de loi.

Le gouvernement : projet de loi.

3- Expliquez le terme « navette ».

Le terme de navette parlementaire s’explique par la circulation d’une proposition de loi entre le Sénat et l’Assemblée nationale ; la navette est effective jusqu’à son adoption définitive.

4- Quels sont les avantages et les inconvénients d’une telle procédure ?

C’est une très longue procédure.

Chaque parlementaire donne son point de vue ; système très démocratique.

5- La navette est-elle illimité ?

Non en cas d’urgence, en effet elle est limitée à deux lectures devant chaque chambre. Si la navette à tendance à circuler trop longtemps,

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