Qu'est ce que les principes généraux du droit ?

Yves Gaudemet, professeur de droit, définit les principes généraux du droit (PGD) comme « la charpente de notre Droit ». Ces PGD sont des règles de fond ayant vocation à accorder des droits et garanties aux usagers : c’est parce qu’ils protègent les libertés des usagers, qu’ils sont d’une importance capitale. Les PGD sont une catégorie juridique. On distinguent les PGD à valeur constitutionnelle, créé par le Conseil Constitutionnel, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Les PGD désignent une norme jurisprudentielle, créée par le juge administratif, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens.

Le professeur G. Lebreton distingue quatre caractères des PGD, qui, cumulés permet de les reconnaitre. D’accord, les PGD sont en principe non écrit, bien que certains textes en retranscrivent quelqu’uns comme par exemple le PDG qui interdit de licencier une salariée en état de grossesse). Ensuite, les PGD sont issus de la tradition juridique française, ils viennent de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, du préambule de 1946 ou encore par les lois 3e et 4e République. De plus, le juge administratif intervient pour reconnaitre ces principes et leur donner une certaine place dans la hiérarchie des normes. Enfin, le PGD a une portée universelle.

Les PGD ont été utilisés pour la première fois, par le Conseil d’Etat, sous la troisième République, pour imposer à l’administration, le respect de dispositions non écrites. C’est parce que le Conseil d’Etat (CE) ne pouvait se référer à une déclaration des droits, qu’il a développé sa jurisprudence relative aux principes généraux du droit. Pour la première fois, le Conseil d’Etat utilise l’expression « principes généraux du droit » dans un arrêt du Conseil d’Etat, 26 octobre 1945, Aramu, qui est un commissaire de la police introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret d’un comité de libération qui l’a révoqué. Le CE juge qu’une sanction telle ne peut pas être prononcée légalement sans que l’intéressé ait été mis au courant et que celui ci soit en mesure de présenter utilement sa défense. Le CE consacre donc la nécessité pour l’autorité administrative, avant d’infliger une sanction, de respecter les droits de la défense. Ce qui constitue un PGD.

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