Qu'est-ce que le contrat ?

C’EST QUOI UN « CONTRAT » ?

• OBLIGATIONS, ACTES JURIDIQUES ET CONTRAT

Définis à l’article 1101 du Code civil, rappelons ab initio que le contrat est un acte

juridique qui est une source d’obligations ; mais qu’est-ce qu’une « obligation » ?

• Le Code civil ne définit pas la notion d’obligation alors qu’elle y est omniprésente.

• La définition émane de la doctrine comme un lien de droit -d’ordre patrimonial- en

vertu duquel une personne (« le créancier ») est en droit d’exiger d’une autre (« le

débiteur ») qu’elle fasse ou ne fasse pas quelque chose ou qu’elle transfert la

propriété d’une chose.

Il s’agit de l’obligation dite « civile » (ou juridique) que l’on distingue de l’obligation

naturelle

1 en ce que notamment cette dernière n’est en principe pas assortie d’une

sanction juridique (même si désormais sans la nommer, l’Ordonnance du 10 février

2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

des obligations, leur donne une consécration légale à l’alinéa 2 de l’article 1100

comme source d’obligation lorsqu’elle dégénère en obligation civile).

L’article 1100 C. civ dispose que : « les obligations naissent d’actes juridiques, de

faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un

devoir de conscience envers autrui ».

On dénombre donc classiquement cinq sources d’obligations, auxquelles il faut en

ajouter une sixième, l’engagement unilatéral, qui fait débat.

Très schématiquement, le Code répartit donc les différentes sources d’obligations en

deux catégories distinctes les ACTES JURIDIQUES et les FAITS JURIDIQUES.

1

Cf. L’annexe 1 : « L’obligation naturelle »

LES ACTES JURIDIQUES2

« des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit » (art. 1100-1 C.civ)

la manifestation de volonté la production d’effet de droit

DES EFFETS DE DROIT

« GENERATEUR

D’OBLIGATIONS »

DES EFFETS DE DROIT

« NON-GENERATEUR

D’OBLIGATIONS »

Le contrat

L’engagement

unilatéral de

volonté

L’acte

juridique

unilatéral

Les

engagements

non

...