Qu'est-ce qu'une bonne constitution ?

Dissertation droit constitutionnel

Sujet : Qu’est-ce qu’une bonne constitution ?

Au XIXème siècle Napoléon définissait les caractéristiques d’une bonne constitution comme cela : « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement ». Deux siècles plus tard cette vision a fortement évolué, jusqu’à même se contredire complétement. Aujourd’hui, la doctrine s’accorde sur certaines caractéristiques que les constitutions des régimes actuels doivent respecter. Ce texte fondamental d’un Etat doit être clair et complet mais aussi limiter le pouvoir des gouvernants, et ainsi parfois « gêner l’action du gouvernement » lorsque celle-ci ne respecte pas certains principes fondamentaux.

Une constitution est un texte fondateur d’un Etat. Selon Gérard Cornu, il s’agit d’ « un ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions et lui imposant des limitations pour garantir les libertés des sujets ou citoyens ». La constitution d’un Etat revêt ainsi un caractère sacré pour celui-ci et un rôle primordiale dans l’organisation de sa vie politique. Elle émane de la volonté des gouvernants, mais aussi et surtout des citoyens. Son influence est diffuse dans tous les domaines régis par un Etat.

La constitution étant aujourd’hui le fondement d’un Etat, sa composition est donc d’une importance telle qu’il est légitime de se demander les critères indispensables de celle-ci pour que l’Etat soit le meilleur possible. On pourrait penser qu’une bonne constitution conduirait à un meilleur Etat.

Quels sont les critères indispensables d’une bonne constitution ?

Selon l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Une bonne constitution est donc tout d’abord celle qui garantit les droits fondamentaux des individus (I), dans un second temps celle-ci doit mettre en place une séparation des pouvoirs (II).

I- La garantit des droits fondamentaux

Une des fonctions cruciales d’une constitution et qu’elle garantisse les droits fondamentaux des individus. Pour cela, elle doit instaurer un Etat de droit (A), et avoir valeur suprême (B).

A) L’instauration d’un Etat de droit

Un Etat de droit dans un premier temps est caractérisé par le fait qu’il est soumis aux lois. En effet, les organes étatiques ne peuvent sortir des compétences qui leur ont été attribuées. Nous ne sommes plus en présence d’un Etat tout puissant qui pourrait exercer un pouvoir abusif sur sa population. L’Etat de droit doit au contraire garantir à ses citoyens les libertés et droits fondamentaux qu’ils sont en droit de réclamer. Ainsi cette forme d’Etat, la plus aboutit aux yeux de la doctrine, est l’essence même de la garantit des droits car c’est une lutte contre le despotisme et le pouvoir abusif. L’Etat est soumis à des règles qui lui sont supérieures, son pouvoir fait donc l’objet d’une limitation. Nous pouvons critiquer la vision de Napoléon vu en introduction, car la constitution en instaurant l’Etat de Droit limite l’action du gouvernement et donc peut la « gêner » si celle-ci est contraire aux droits fondamentaux.

L’existence de l’Etat de droit se fait par le biais des droits fondamentaux qui prospèrent dans la société. Ceux-ci font l’objet d’une protection particulière au-delà même des compétences du gouvernement. Une des caractéristiques de cette forme d’Etat est qu’il met en place un contrôle de constitutionnalité. Les normes juridiques de cet Etat sont hiérarchisées de sorte que les citoyens soient protégés par des normes suprêmes. Pour s’assurer du respect de cette hiérarchie l’Etat de droit opère au travers d’organes dont c’est la fonction, un contrôle de constitutionnalité. Les droits fondamentaux étant supérieurs, toutes les normes qui y découlent en sont soumises. Un droit qui serait exempt de tout contrôle pourrait négliger les droits fondamentaux des citoyens.

L’Etat de Droit mis en place dans une « bonne » constitution permet donc la garantit des droits fondamentaux mais il faut pour cela que la constitution soit suprême.

B) Une constitution suprême

Dans un second temps pour que la constitution garantisse les droits et libertés fondamentaux des individus il faut que celle-ci ait une valeur suprême dans la société. Les droits fondamentaux sont inscrits dans la Constitution. En France les Droits et libertés fondamentaux ont pris une valeur constitutionnelle suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, qui ajoute au bloc constitutionnel le préambule de la Constitution de 1958. Celui-ci dispose que « Le Peuple français proclame solennellement son attachement au droits de l’homme et aux principes fondamentaux tels qu’ils sont définis dans la Déclaration de 1789 ». Ainsi en prenant une valeur constitutionnel ceux-ci vont acquérir une valeur suprême dont les gouvernants et législateurs vont devoir s’y soumettre.

Si la constitution a valeur suprême, les droits qui y sont inscrits vont être garantit dans le droit de l’Etat. En effet, si les droits

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