Présentation générale du droit des entreprises

Droit

E3 : Economie, droit et management des entreprises.

Introduction au droit.

Chapitre I : Présentation générale du droit.

I. La notion de droit et ses caractéristiques.

A. La notion de droit.

Le droit est un ensemble de règles qui visent à organiser la société afin d’éviter l’anarchie.

Le droit se distingue de la religion ou de la morale. En effet la religion ou la morale suppose une adhésion volontaire alors que le droit s’impose car il présent un caractère obligatoire.

B. Les caractéristiques du droit.

1. Le caractère obligatoire.

Ce qui donne la force à une règle de droit c’est son caractère obligatoire. Le caractère obligatoire, s’obtient grâce à la sanction. En effet l’absence de sanction enlève tout caractère dissuasif à la règle de droit.

2. Le caractère général et abstrait.

La règle de droit présente un caractère impersonnel car elle s’adresse à des personnes se trouvant dans une situation déterminée sans qu’il y ait besoin de les nommer.

Elle présente aussi un caractère abstrait car elle est rédigée de manière générale c’est à dire sans donner de détails précis.

Cette abstraction de la règle permet à la règle de droit d’évoluer dans le temps.

II. Les sources du droit et sa classification.

A. Les sources du droit.

1. Les sources nationales.

a. La Constitution.

C’est la fondamentale du pays. Elle proclame et protège les droits et libertés du citoyen. Elle fixe également les différents pouvoirs à travers les institutions publiques.

Ainsi on distingue le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.

b. La loi ordonnance.

La loi représente l’expression de la volonté populaire. C’est le Parlement qui vote les lois. La loi doit relever du domaine de l’article 34 de la Constitution.

La loi est adoptée de la manière suivante : projet (gouvernement) ou proposition de loi (Parlement) puis discussion à l’Assemblée puis adoption à l’Assemblée et Sénat. Si accord la loi est votée puis promulguée par le président de la République et enfin publiée au Journal Officiel.

Si le président de la République refuse de signer la loi, le texte revient au Parlement. Le président peut dissoudre l’Assemblée. On peut saisir le Conseil Constitutionnel. Il existe aussi depuis 2008 la QPC.

Dans certaines situations, le gouvernement peut être amené à élaborer des textes réglementaires à valeur législative : c’est le cas de l’ordonnance, elle est définie par l’article 38 de la Constitution.

c. Le décret.

C’est un texte réglementaire qui relève de l’article 37 de la Constitution, le décret d’application a pour but de préciser de manière détaillée les modalités d’application de la loi.

d. L’arrêté.

C’est un texte réglementaire qui peut être fait par un préfet (arrêté préfectoral), un ministre (arrêté ministériel) ou par un maire (arrêté municipal).

e. La coutume.

C’est un usage qui se répète dans le temps et qui est appliqué par tous en raison de son caractère obligatoire. Particularité, la coutume est une règle de droit non écrite.

f. La jurisprudence.

C’est une règle de droit élaborée par les tribunaux et qui a pour but de combler un vide juridique, d’éclaircir une règle de droit obscure ou de compléter la règle de droit.

2. Les sources internationales.

a. Les traités internationaux.

Un traité est un accord entre deux ou plusieurs Etats qui vise à organiser, les relations entre ces Etats dans le domaine choisi.

Selon l’article 55 de la Constitution, les traités légalement ratifiés ont une valeur supra législative.

La ratification du traité se fait soit par le vote du Parlement soit par referendum.

b. Le droit communautaire.

C’est le droit de l’Union Européenne. Il doit être distingué du droit européen. Le droit communautaire a pour but d’instaurer un cadre réglementaire afin d’instaurer le marché unique. Le droit communautaire ne peut être fait que dans ce but là.

On distingue plusieurs règles communautaires :

- Le règlement européen : c’est un texte obligatoire dans tous ses éléments qui s’impose à tous les Etats dès sa publication au Journal officiel de l’UE. Dès lors tous les citoyens peuvent l’invoquer contre l’Etat ou devant un tribunal.

- La directive européenne : c’est une règle obligatoire dans tous ses éléments mais qui ne peut s’appliquer qu’après sa transposition en droit national.

Les Etats disposent d’un délai pour transposer la directive dans leur droit national. En cas de retard, les Etats s’exposent à des sanctions. La directive ne peut être invoquée devant un tribunal ou contre un Etat que si elle a été transposée.

Chapitre 2 : Les droits subjectifs et le régime de la preuve.

I. Les droits subjectifs.

A. Définition et sources des droits subjectifs.

1. Définition des droits subjectifs.

Les droits subjectifs sont des prérogatives qui relèvent de la volonté des personnes à souscrire à des obligations et de bénéficier de droits. Cela veut dire que les droits et les obligations sont voulus par les personnes contrairement au droit objectif.

2. Les sources des droits subjectifs.

Il existe deux catégories

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