PARQUET

Exposé sur le parquet

Réformes récentes ou en cours concernant l’indépendance et l’impartialité des membres du ministère public

L'impartialité protège les justiciables

L'indépendance protège les juges

Définition du parquet

Les magistrats du parquet : magistrats du corps judiciaire exerçant auprès des juridictions les fonctions du ministère public qui sont placés statutairement sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux.

Article 5 de l’ordonnance de décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience la parole est libre.

Citation : si la plume est serve, la parole est libre.

Ce statut du magistrat du parquet soulève quelques questions tenant à son indépendance et à son impartialité. Plus loin encore, la séparation des pouvoirs, principe fondamental de la démocratie est mise sur la table. Pourquoi ? Parce que la justice est sous les ordres de l’exécutif. C’est la traduction du parquet qui est sous l’autorité du garde des sceaux.

La question de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats du parquet sera soulevée dans l’arrêt Medvedyev rendu par la Cour Europ,Droits de l’Homme en Juillet 2008

Ici dans un premier temps la Cour condamne la France sur le fondement de l’article 5 paragraphe 1 de la Convention, que le parquet français ne saurait être considéré comme “ une autorité judiciaire” au sens de la convention, car il lui manque l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour etre ainsi qualifié

Piqué au vif, le gouvernement français va demander à ce que cette décision soit déférée à la grande chambre

Ainsi dans son arrêt de Mars 2010, la grande chambre sanctionne la France malgré tout, mais pas sur le fondement de l’indépendance et de l’impartialité du parquet.

Tout cela va susciter un débat sur le statut du parquet, raison pour laquelle des réformes seront envisagées pour tenter de clarifier cette indépendance

Ainsi un projet de loi constitutionnelle portant sur la réforme du conseil supérieur de la magistrature dont le rapport du sénat est fait par Jean Pierre Michel et déposé en Juin 2013 entend détacher le pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire

Cette réforme vise en effet à apporter une garantie d’indépendance de la justice toujours incomplète. Cela passera par le renforcement des garanties statutaires du parquet en s’appuyant sur les exigences des standards européens.

Malgré ces efforts pour renforcer l’indépendance de la justice à l’égard de l’exécutif, quelques requérants doutent toujours

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